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Versement IJSS et maintien employeur
Thèmes | Catégorie arrêt de travail | Traitements à suivre |
Délai de carence IJSS | Arrêt de travail ordinaire | Depuis le 11 juillet 2020, le délai de carence de 3 jours pour le versement des IJSS par la sécurité sociale, s’appliquent désormais à tous les arrêts de travail « ordinaires ». |
Délai de carence IJSS | Arrêt dérogatoire « isolement covid-19 » | Toutefois, ce délai de carence continue d’être supprimé jusqu’au 10 octobre 2020 (délai de 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire) pour les arrêts dits « dérogatoires » bénéficiant aux assurés.
A signaler que le décret n°2020-859 du 10 juillet 2020 (JO du 11/07/2020) , indique que les périodes concernées ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximales de versement des IJSS. |
Délai de carence IJSS | Autres « arrêts » dérogatoires liés au covid-19 | Concernant les autres arrêts « dérogatoires » en bénéficient les salariés concernés par l’une des 3 catégories suivantes :
Depuis le 1er mai 2020, ces personnes sont automatiquement placées en activité partielle, la question du « délai de carence IJSS » ne se pose alors pas. |
Pour information pour ces « Autres « arrêts » dérogatoires liés au covid-19 », le traitement est différent pour les travailleurs indépendants, en séparant les personnes situées dans les départements où l’urgence sanitaire a été prorogé. Etat d’urgence prorogé Les travailleurs indépendants situés dans les 2 zones (Guyane et Mayotte) pour lesquelles l’état d’urgence est prorogé jusqu’au 30 octobre 2020, continuent à bénéficier de la suppression du délai de carence jusqu’au terme de la période. Fin état d’urgence au 10 juillet 2020 Pour les autres travailleurs indépendants situés dans les régions où l’état d’urgence a pris fin le 10 juillet 2020, le délai de carence est rétabli, confirmation a été donnée par le décret n°2020-859 publié au JO du 11 juillet 2020). | ||
Complément employeur | Arrêt de travail ordinaire | Depuis le 11 juillet 2020, en application des dispositions légales, le délai de carence de 7 jours s’applique pour le maintien employeur, qui ne débute donc qu’à compter du 8ème jour d’arrêt de travail. |
Complément employeur | Arrêt dérogatoire « isolement covid-19 | A l’instar des IJSS, le délai de carence légal de 7 jours continue d’être supprimé jusqu’au 10 octobre 2020 (délai de 3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire) pour les arrêts dits « dérogatoires » bénéficiant aux assurés
Outre l’absence de délai de carence, s’appliquent également les dispositions dérogatoires suivantes :
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(*) concernant la suspension de la condition d’ancienneté de 1 an, et l’extension du droit au maintien légal employeur, ces 2 dispositions dérogatoires s’appliquent selon nous jusqu’au 31 décembre 2020, la loi n°2020-546, le décret n°2020-637 et le décret n°2020-859 n’ayant apporté aucune modification sur les termes de l’ordonnance n°2020-322 du 25/03/2020 à ce sujet. | ||
Complément employeur | Autres « arrêts » dérogatoires liés au covid-19 | Pour les 3 catégories évoquées plus haut (personnes à risque, cohabitant avec des personnes à risque et gardes d’enfants), la question du maintien employeur ne se pose pas, ces salariés étant placés automatiquement, depuis le 1er mai 2020, en activité partielle. |
Défiscalisation heures supplémentaires
Thèmes | Principe | Conséquence fin état d’urgence |
Disposition dérogatoire seuil exonération | Selon la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n°2020-473 du 25 avril 2020), une limite dérogatoire s’applique pour les heures supplémentaires réalisées durant la période d’urgence sanitaire. La limite « habituelle » de 5.000 € (soit une valeur brute de 5.358 €) est portée à 7.500 € (soit une valeur brute de 8.037 €) (Voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ici) Lire aussi : Nouveau seuil défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires ActualitéLa loi de finances rectificative pour 2020 fixe un nouveau seuil d’exonération fiscale, de façon temporaire et exceptionnelle, des heures supplémentaires et complémentaires, à 7.500 € par an et par salarié. | La fin de l’état d’urgence fixe désormais la période pour l’année 2020, durant laquelle ces dispositions dérogatoires s’appliquent à savoir :
Nous reviendrons plus en détail sur ce point, à l’aide d’exemples concrets et chiffrés. |