Heure de délégation dans une entreprise en redressement judiciaire
Bonjour
dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, je souhaite savoir comment se calculent les heures de délégations, sont elles limitées ou illimitées et y a t il des conditions pour les poser?
Merci de votre réponse.
Bonne journée
Sophie Daymard
Bonjour,
En préambule, nous rappelons que les salariés IRP,disposent dun crédit dheures dénommé « heures de délégation ».
Selon la nature de la représentation, et leffectifde lentreprise, le nombre dheures de délégation varie, voir à ce propos les articles L2315-1 et suivants.
Lorsquune entreprise se trouve en situation deredressement judiciaire, un dépassement du crédit dheures est alors envisageable.
Ce dépassement pouvant être provoqué au titre :
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Dexamens de documents ;
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Détude dinvestigation ;
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Etc.
Les références concernant ce dépassement sont :conseil de prudhommes Thiers du 10/11/1987 et réponse QE 16965, JO sénat du 5/11/1992.
Il semble opportun de se rapprocher du mandatairenommé dans le cadre du redressement judiciaire, afin davoir les informations propres à la société concernée.
Espérant avoir ainsi répondu à votre question.
Bien cordialement