Congés payés en accident de travail
Bonjour,
Voila je suis en accident de travail depuis le 13/07/2013 ,je n'ai jamais pris de congés payés , car l'entreprise ne m'en a jamais proposer ni expliquer leur mode de fonctionnement .
Je voudrais savoir si j'ai le droit de me faire payer mes congés acquis en travaillant ? je doute de pouvoir avoir ceux acquis durant l'accident de travail .
Cordialement
Bonjour,
Légalement, durant unarrêt de travail consécutif à un accident du travail, vous continuez à acquérir des jours de congés payés, dans la limite dune année (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Voir larticle ducode du travail qui le confirme comme suit :
Article L3141-5
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai2010 - art. 1
Sont considérées comme périodes de travaileffectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé maternité,paternité et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires en reposprévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les jours de repos accordés au titre del'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ;
5° Les périodes, dans la limite d'une duréeininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles unsalarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
De ce fait, lorsquevotre arrêt de travail consécutif à un accident du travail se terminera et que vous reviendrez dans lentreprise, vous pourriez utiliser ses congés acquis mais non utilisés.
Bien cordialement