Calculer l'indemnité des CP dans la cadre d'un forfait annuel en jours
concerne :
LA FIXATION DES CONGÉS PAYÉS
Bonjour,
La règle est rigoureusement la même pour les salariés sous convention de forfait et pour les autres situations.
Bien cordialement
Je comprends bien : la règle est la même 10e du salaire cumulé sur 12 mois.
Ma question concerne plutôt la période de référence.
Pour ce que j'ai pu lire ci et là, la période de référence pour un cadre au forfait annuel serait plutôt du 1er janvier au 31 décembre de l'année N-1 plutôt que du 1er juin année N-1 au 31 mai année N.
Votre avis ?
Bonjour,
Ce que vous demandez est prévu par l'article suivant du code du travail:
ArticleL3141-11
- Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24
Un décret enConseil d'Etat fixe le début de la période de référence mentionnée à l'article L. 3141-3.
Une autredate peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2.
Bien cordialement