Jours de fractionnement
bonjour
l'employeur est il en droit de faire signer un document aux salariés pour renoncer à ses jours de fractionnement
Bonsoir, l'employeur est toujours en droit de proposer à ses salariés, la signature de tout document concernant son contrat de travail, que ce soit le salaire,primes, temps de travail etc. Bien sûr la mise en place de certaines conditions qui pourraient altérer le contrat initial signé entre les deux parties employeur et salarié, doit avoir le consentement du même salarié. Dans votre cas, l'employeur vous propose par votre signature, l'acceptation du renoncement à vos jour de fractionnements qui pourraient être par exemple , jours de fractionnements dûment dus pour les congés payés quand ceux ci ne sont pas pris au minimum sur une quinzaine de jours d'affiliés. Je ne suis moi même pas pour la signature de tel document qui est avant tout pour le renoncement de vos droits. Bien sûr la signature d'un tel document ne peut être qu'avec votre acceptation. Je vous conseillerai si vous étiez tenté de signer ce document, d'être certaine que le renoncement de vos jours de fractionnements ne soit entre autre assorti de conditions telles que, ces jours de fractionnements vous soient tout de même dus si l'employeur était lui même à la demande par exemple de prise de jours de congés qui seraient sous le seuil minimum et légal à prendre. Donc soyez prudente dans la lecture de ce document proposé à signature et pour ma part je vous conseillerai de ne pas le signer, mais par contre de faire un écrit sur ce refus en le motivant et demandant que ces jours de fractionnement qui vous sont dus, vous soient toujours appliqués sans perte de salaire ( exemple, jours de congés pris et jours de fractionnements dus mais non payés par l'entreprise alors emmené qu'ils le devraient).
Les jours de fractionnements font l'objet d'un texte de loi, sauf erreur de ma part. Aucun accord de gré à gré entre deux personnes n'a valeur de modification de la loi.
Ce document n'a pas à être signé.
Bonjour,
Nous nous permettons de vous proposer la lecture d'une actualité sur notre site qui devrait répondre à votre question:
http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/842-le-31-octobre-approche-noubliez-pas-de-calculer-les-jours-de-fractionnement.html
Bien cordialement
Bonjour,
Si le fractionnement n'est pas du fait du salarié mais de l'employeur, les jours supplémentaires constituent un droit auquel le salarié ne peut être contraint à renoncer...En principe, lorsque les congés sont fractionnés, le salarié ne bénéficie pas de repos suffisant, c'est pour cela que les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ont été instaurés.
oui mais là l'employeur impose à ces employés à prendre les congés entre le 1 juin et le 31 octobre et si la salarié veut poser entre cette période là l'employeur lui fait signer un courrier pour renoncer aux jours de fractionnement