Complément de salaire en maladie et rupture conventionnelle
Bonjour,
Jai été cadre pendant plus de 3 ans, dans une société de transport publicde marchandises.
Jai signé une rupture conventionnelle le 14 mai 2014 qui a étéhomologuée. La date de fin de contrat était fixée au 31 août 2014.
Pendant mes congés, le 30 août, je me suis fracturé le péroné et luxé la cheville. Cetaccident a généré un premier arrêt maladie de 30 jours, suivi par un deuxième de même durée et éventuellement dun troisième pour la période de rééducation.
Je bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale.
La convention collective des transports routiers et activitésauxiliaires du transport prévoit que chaque maladie donne lieu, sans application dun délai de franchise, au versement dun complément de rémunération assurant les garanties de ressources suivantes :
Après trois ans dancienneté :
- 100 % de la rémunération du 1er au 60ème jour darrêt.
- 75 % de la rémunération du 61ème au 120ème jour darrêt
Puis-je prétendre au versement du complément de salaire par mon ancienneentreprise dans la mesure où larrêt du travail du salarié au titre de la maladie constitue un cas de suspension du contrat de travail ?