Convention collective relative au code naf 6910Z
Bonjour,
Je travaille depuis deux ans dans un cabinet de tutelles privé ( 8 employés), malgré le code NAF 6910Z indiqué sur notre feuille de salaire notre patron nous a toujours dit qu'il n'y avait pas de convention collective pour la profession et que l'on dépendait du code du travail. Ayant trop de dossier la préfecture a obligé notre patron à transmettre une partie de ses dossiers à une autre mandataire judiciaire. Pour la restructuration du cabinet, nous sommes deux à partir travailler avec cette personne, le problème de la convention se représente car je pense que la convention IDCC 2706 est bien celle des mandataires judiciaires. Il m'est alors répondu qu'une procédure est en cours et que les mandataires judiciaires n'auraient pas ratifié cette convention et que par conséquent aucun mandataire judiciaire l'applique.
Pouvez vous:
- me confirmer ou non que nous dépendons de cette convention collective
- doit elle apparaître obligatoirement sur le contrat de travail
- quels sont mes droits si elle n'est pas stipulée
Merci de me répondre par écrit car pour l'instant j'ai refusé de signer mon nouveau contrat ou dois je m'adresser à l'inspection du travail?
Cordialement