HEURES SUP 10% OU 20%
Entreprise de moins de 20 salariés, tout notre personnel est à 39H/mois
comment déterminer si les 17H33 au delà de 151.67 sont majorées à 10% ou 25%
La loi précise :25% les 8ères heures, 50% au-delà dans la limite de 220h par an.
Il faut également se reporter à la convention collective
vosdroits.service-public.fr/particuliers
LA MAJORATION NE PEUT PAS ETRE INFERIEURE A 25 % C EST LA LOI QUI EST A APPLIQUER SI ELLE EST PLUS FAVORABLE AU SALARIE;
LA MAJORATION A 10 % A DISPARU DEPUIS DEUX OU TROIS ANS
Bonjour,
En matière d'heures supplémentaires et de majoration, il convient peut être de revenir aux "fondamentaux", en l'occurrence le code du travail qui indique :
Article L3121-22
Les heures supplémentaires accompliesau-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires.
Lesheures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Une convention ou un accord de brancheétendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
Bien cordialement
JE PENSE QUE L'ARTICLE SUIVANT DU CODE DU TRAVAIL PRECISE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE DERNIER ALINEA;
UNE MAJORATION A 10 % en paiement et le solde en repos compensateur. Car les heures payées dans ces conditions ne rentrent pas dans le quota annuel ce qui permet d'utiliser un temps travaillé plus important et d'aménager au maximum les horaires dans les activités comportant des baisses de besoins professionnels ponctuels