HEURES SUP 10% ou 25%
Pour une entreprise de moins de 10 salariés, qui emploi son personnel à 35H/Hebdo, les heures au delà sont majorées à 10% ou 25% ?
Bonjour,
En matière d'heures supplémentaires et de majoration, il convient peut être de revenir aux "fondamentaux", en l'occurrence le code du travail qui indique :
Article L3121-22
Les heures supplémentaires accompliesau-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires.
Lesheures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Une convention ou un accord de brancheétendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
Bien cordialement