Mise à jour de la prime d'ancienneté
RK
a posé cette question
le taux de la prime d'ancienneté appliqué dans notre structure relevait du règlement intérieur, lui même calqué sur la convention CCN51. Celle-ci a changé les taux annuels, mais notre organisme a continué d'appliquer les anciens jusqu'en 2014. Quel recours avons nous pour rattraper la différence ?
Avec mes remerciements.
G
a répondu
Demander officiellement par écrit les valeurs contenues dans les écritures de la CCn qui s'applique à l'entreprise. Un règlement intérieur est valable pour les codes sécurités à appliquer dans les activité de l'entreprise, mais il ne peut légiférer contre la loi ou la Convention collective applicable.