Mutuelle & Accident travail
Bonjour,
De Septembre 2015 à février 2016 (démission), j'ai travaillé chez LANDAUER.
Le service RH ne m'a jamais affilié à la mutuelle d'entreprise alors que les cotisations étaient retenues sur mon salaire.
En décembre 2015, j'ai eu un arrêt maladie. La CPAM a demandé l'attestation employeur.
J'ai à plusieurs reprises (pendant et après mon contrat) demandé ces pièces à LANDAUER, qui n'a jamais répondu ni traité mes attentes.
Quels sont mes recours ?
Merci pour votre aide.
Vous pouvez portez plainte auprès du tribunal du prud'homme. Toutefois, vérifiez sur votre contrat de travail et/ou la convention collective si un autre tribunal est indiqué en cas de litige entre employeur et employé.
Coté mutuelle, vous n'avez plus aucune possibilité de profiter de celle de l'entreprise.
Le mieux est de faire des devis en ligne pour trouver une mutuelle à prix raisonnable.
Tenez nous au courant.
bonjour,
la maladie est une cause de suspension du contrat de travail et l'art L1234-11 du code du travail précise :
Art. L. 1234-11 Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement.
(source code dalloz)