congé exeptionnel pour travaux

Forum
P
a posé cette question

L' employeur a t'il le droit de nous imposer 3 semaines de congé payés en avril pour cause de travaux dans le magazin ( boulangerie patissrie).

MC
a répondu

Bonsoir...Logiquement, le congé principal est à prendre entre le 1 juin et le 31 octobre... Le solde est à prendre lors de la période restante...Il semble qu'il ne vous reste donc pas assez de congé à solder pour être "imposés" par votre employeur...Selon le code du travail (à moins que je me trompe !), nul ne peut être mis en congé, s'il ne l'a pas expressement demandé... En l'occurrence, je pense qu'il aurait dû vous mettre en chômage technique, car cette "inactivité" n'était pas de votre fait, et que, sans doute, il devait se mettre en conformité... Mais ceci reste à vérifier...Je vous engage à contacter votre inspecteur du travail ou un syndicat de votre choix...Tenez moi informé, s'il vous plait...Cordialement...

C
a répondu

Fermez votre boutique jusqu'à 24 jours Ces cinq semaines de congé se composent d'un congé principal, de 12 à 24 jours d'affilé, et de la 5e semaine, qui ne peut être accolée au congé principal. Celui-ci est d'ailleurs librement fixé par l'employeur sur la période du 1er mai au 31 octobre. Vous pouvez donc décider de fermer boutique. Pour cela, il suffit d'en informer vos salariés deux mois avant. Attention, vous ne pourrez plus modifier ces dates deux semaines avant la date de fermeture. Idem dans le cas où vous avez accordé leurs vacances à vos salariés. Dans la mesure où les 12 jours de congé principal sont pris, vous pouvez fractionner celui-ci en dehors de la période de référence. Mais cela entraîne un bonus pour le salarié si le fractionnement porte sur plus de deux jours. Ainsi, s'il reporte entre trois et cinq jours, il gagne un jour de congé et, au-delà de cinq jours, il bénéficie de deux jours. En théorie, ce bonus est dû, sauf si le collaborateur y renonce expressément. «Cependant, par mesure de prudence, je conseille aux chefs d'entreprise de l'accorder dans tous les cas défigure», précise Pierre Faucher, président de la commission sociale auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables tout dépend donc de savoir si c'est sur les jours qu'il vous reste à prendre qu'il veut vous imposer vos congés, ou, si c'est une anticipation sur la période à venir, à savoir les congés en cours d'acquisition.comme le dit maitre colhard, en avril, il ne devrait vous rester logiquement que 2 semaines de cp, dans l'hypothèse ou vous n'auriez pris que 3 semaines en été.donc imposer 3 semaines revient soit à solder vos 2 semaines et prendre une semaine sur les nouveaux congés, soit si vos 5 semaines sont déjà soldées à vous faire prendre vos congés par anticipation, et dans les deux cas je ne pense pas qu'il en aie le droit.sauf à recueillir votre accord expresse.

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