Subrogation et non versement de mes Ij par mon employeur
Bonjour
Je suis en AT depuis le 1 mars je dépends de la CCN 66 j’ai perçu mon salaire taux plein pendant 3 mois avec maintien de salaire, depuis le91jours d’arret Mon employeur a maintenu la subrogation, le problème est qu.il ne verse plus que 50% de mon salaire En se basant sur le texte qui suit .
Article 27
Congés pour accident du travail et maladie professionnelle
(Modifié par avenant no 209 du 7 décembre 1989 agréé par arrêté du 2 avril 1990, JO 17 mai 1990)
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dûment reconnue par la sécurité sociale (article L- 415) et entraînant un arrêt de travail, les salariés recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la Sécurité Sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance :
— pendant les TROIS premiers mois : le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité,
— pendant les TROIS mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale.
Les indemnités journalières de Sécurité Sociale à prendre en considération sont celles que le salarié doit régulièrement percevoir en dehors de tout abattement pour pénalité qu'il peut être appelé à subir de son chef.
Le bénéfice des dispositions du présent article vise exclusivement les accidents du travail et les maladies professionnelles reconnus par la Sécurité Sociale, à partir du premier jour d'embauche.
Hors en At la cpam verse 80% du salaire brut ce qui fait que mon employeur touche les 80% de mon salaire en IJ et ne m’en reverse qu 50%
Pourriez vous me confirmer qu’il y a là une mauvaise interprétation de la part de mon employeur et que ce dernier devrait compléter mes IJ à hauteur de 50% en tenant compte deux versement de mes IJ .
Merci de vos réponses