indemnite rupture conventionnelle
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il est possible et légal en cas de rupture conventionnelle, que l'indemnité soit supérieure à celle de rupture légale. Merci de votre réponse
Oui,c'est possible et légal. C'est même une des conditions qui s'impose à l'employeur, l'indemnité de rupture conventionnelle devant etre AU MINIMUM égale à l'indemnité legale, celà étant la ou une des contreparties de l'employeur dans les concessions réciproques objet de cette rupture conventionnelle.
Est il l' égale que un employeur refuse la rupture conventionnelle pour cause de déménagement de son salarié, mais qui oblige son salarié à démissionner?
Une rupture conventionnelle s'obtient d'un commun accord, aucune des deux parties ne peut être forcée à l'accepter
bonjour je voudrais savoir si je demissionne si j ai le droit au chomage et si je dois faire mon preavis .
Bonjour,
A t-on obligation d'adhérer à une convention collective ? nous sommes une association d'accompagnement scolaire et un accueil de loisir ?
Si nous sommes dans cette obligation, un salarié peut-il se prévaloir d'un rappel de salaires rétroactif
Merci
si je demande une rupture conventonnel a 58ans aije le droit..... aije droit au chomage
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