REGIME SOCIAL ET FISCAL

Lors d’une opération de restructuration, plusieurs contrats de travail en cours ont été transféré automatiquement au 01/07/2013 au repreneur par l’effet de l’article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail. Ces contrats de travail avait une ancienneté antérieur au 01/01/2013. Au mois de novembre un licenciement économique collectif est prononcé hors plan de sauvegarde ainsi que des accords transactionnels.

Afin d'appliquer aux différentes indemnités de rupture le régime social et fiscal nos aimerions savoir si nous devons prendre dans en compte, dans nos vérification des seuils, deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l'année civile précédant la rupture compte tenu de notre contexte de transfert par l' effet de l' article L122-12.