calcul indemnité de licenciement suite à décès employeur

Forum Résolu
P
a posé cette question

Bonjour

J'étais employée de maison depuis le 21 octobre 2010 pour un employeur décédé le 20 février dernier. Le notaire en charge de la succession calcule la moyenne de mes 12 derniers mois entiers travaillés excepté la période de mon arret de travail où j'ai du subir une intervention chirurgicale soit du 19 juin au 20 aout 2013. Est ce normal ? car du coup les périodes travaillées des mois de juin et aout 2013 sont très peu rémunérées. Merci à tous

P
a répondu

Bjr, effectivement les arrêts de travail pour cause de maladie "ordinaire" ou non professionnel ne donne pas lieu à une reconnaissance d'activité professionnelle, sauf convention collective plus favorable(vous référé au code NAF ou APE en haut de votre bulletin de salaire qui vous donnes la convention collective dont vous faite partie). Deux calculs existent, soit la moyennes des trois derniers, soit la moyennes des douze derniers mois, s'inclue les primes divers et le treizième mois si vous en bénéficier. Vous avez six mois pour contester votre soldes de tout compte, mais uniquement sur les points qui sont litigieux, par contre vous n'avez pas l'obligation de le signer et du coup, cela vous donne le temps nécessaire pour vérifier vos droits. Calculer 1/5 de salaires référent(moyennes de la sommes des salaires et primes divisées par douze) par année d'ancienneté et 2/15 qui s'ajoute au delà de dix ans Cordialement

P
a répondu

oui j'ajouterai que c'est bien le notaire qui règle les sommes dues en cas de décès, mais au nom des ayants droits. (les successeurs). A la rupture du contrat de travail vous devez recevoir votre certificat de travail et une attestation Pôle Emploi qui vous permettra de vous inscrire à Pôle emploi et bénéficier de la couverture de la sécurité social et des indemnités due à la perte de votre emploi. Ne pas hésiter à réclamer ces deux documents au moment du licenciement. J'insiste car ce sont deux éléments capitaux. Cordialement

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