Entretien préalable au licenciement : attention au décompte des 5 jours ! Jurisprudence 29 sept. 2017
La convention de forfait doit mentionner le nombre d’heures supplémentaires Jurisprudence 29 sept. 2017
Prise d’acte justifiée quand le contrat de travail prévoit la prise en charge par le salarié des frais professionnels Jurisprudence 29 sept. 2017
Le retrait du permis de conduire, hors temps de travail, ne justifie pas un licenciement disciplinaire Jurisprudence 29 sept. 2017
Le paiement d’une prime ne peut pas être conditionné à une présence du salarié Jurisprudence 29 sept. 2017
Les salariés liés par un PACS ont le droit de prendre leur congé en même temps Jurisprudence 29 sept. 2017
La rupture d’un CDD pendant la période d’essai n’ouvre droit au paiement des salaires correspondant au contrat Jurisprudence 29 sept. 2017
L’employé de maison inapte pour raison professionnelle bénéficie de l’indemnité de licenciement spéciale Jurisprudence 29 sept. 2017
Inaptitude du salarié : l’employeur doit proposer un reclassement même si cela semble impossible Jurisprudence 29 sept. 2017