Un décret a mis en place les conditions permettant aux travailleurs indépendants recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique de recueillir les données les concernant afin de valoriser leur expérience, de construire un parcours professionnel, et de travailler, par exemple, en recourant à une autre plateforme ou auprès d’un employeur.
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Poser une questionUn CDD étudiant en arrêt de travail « Cas contact » peut-il prétendre à l’indemnisation dérogatoire liée au Covid ?
Etudiante ou non, la personne recrutée en CDD a le statut de salarié et bénéficie des règles dérogatoires d’indemnisation liées au Covid.
1- Indemnisation de la sécurité sociale :
2- Maintien employeur uniquement si l’arrêt est pris en charge par la sécurité sociale.
Le cas échéant ce maintien est le suivant :
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des règles plus favorables : le cas échéant se sont ces dernières qui s'appliquent.
(1) Durant les 30 premiers jours d'arrêt, 90% de la rémunération brute qu'aurait perçue le salarié s'il avait continué à travailler et 66.67% durant les 30 jours suivants ; sous déduction des Ijss perçues par le salarié.
Durées augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en plus de la durée d'1 année recquise, sans que chacune d'elle puisse dépasser 90 jours (D.1226-1 et D.1226-2 du code du travail).