Amélioration du suivi médical des salariés extérieurs à l'entreprise
La loi santé au travail du 2 août 2021 améliore le suivi médical des intérimaires et salariés extérieurs intervenant sur le site de l’entreprise, ainsi que du chef d'entreprise.
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Poser une questionTransfert des contrats de travail suite à une cession d'entreprise
Dans le cadre du rachat d'une entreprise, dois-je faire une convention de transfert de contrat avec modification de poste et de rémunération le cas échéant ?
Lorsqu’une entreprise est vendue ou transférée vers une nouvelle structure, notamment en cas de vente, de fusion ou encore de succession par exemple, la structure qui poursuit l’exploitation de cette entreprise devient automatiquement le nouvel employeur et elle est tenue de reprendre les contrats de travail des salariés présents dans l’entreprise à la date du transfert. On parle de « transfert du contrat de travail » ou de « transfert d’entreprise ».
Tous les contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l’employeur (vente, fusion, etc.) sont automatiquement transmis en l’état au nouvel employeur, qui doit en poursuivre l’exécution.
Il n'est donc pas nécessaire d'établir une convention de transfert de contrat.
En revanche, si vous souhaitez modifier un élément essentiel du contrat de travail d'un des salariés repris, vous devez obtenir son accord et donc établir un avenant à son contrat de travail qu'il devra expressément signé.