La Direction Générale du Travail a diffusé aux agents de contrôle de l’inspection du travail un questions-réponses apportant des précisions sur la mise en œuvre du pass sanitaire et leur pouvoir de contrôle.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite.
M'inscrire ou me connecterNous pensons que les réponses apportées aux abonnés par notre service de hotline juridique peuvent vous intéresser. Retrouvez régulièrement ici les questions et réponses selectionnées par la rédaction :
Poser une questionLes délégués syndicaux peuvent-ils distribuer des tracts au restaurant d'entreprise ?
Non.
Le Code du Travail prévoit que la distribution de tracts syndicaux est possible, dans l’enceinte de l’entreprise, seulement aux heures d'entrée et de sortie de travail.
Il en résulte que la distribution de tels documents ne peut pas avoir lieu durant le temps de repas pris dans une cantine située dans l’enceinte de l’entreprise, sauf accord collectif ou usage contraire.