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calendar-date-2 mardi 21 septembre 2021
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Droit du travail Pass sanitaire

Pas de bénévole pour le contrôle des pass sanitaires

Dans son questions-réponses à destination des agents de contrôle de l'inspection du travail, la Direction Générale du Travail précise qu'il ne peut pas être fait appel à un bénévole pour le contrôle des pass sanitaires dès lors que l’organisme pour lequel il les contrôle est à but lucratif (par exemple un restaurant) et qu’un lien de subordination est institué (hiérarchie, horaires.).

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