Inconstitutionnalité des règles de désignation du défenseur syndical
Le Conseil constitutionnel a censuré le critère de représentativité que doit remplir un syndicat pour proposer des candidats aux fonctions de défenseur syndical.
Le Conseil constitutionnel a censuré le critère de représentativité que doit remplir un syndicat pour proposer des candidats aux fonctions de défenseur syndical.
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