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Le délit de marchandage est constitué et sanctionné pénalement.
La démission d’un salarié ne peut être valable que si elle est librement consentie et non viciée.
Suite à la publication d’un décret, au JO du 31 mai 2024, une augmentation des taux de cotisations sociales s’applique depuis le 1er juillet 2024. L’objectif est d’améliorer la valeur des retraites complémentaires des assurés concernés.
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Présenté par Pierre-Jean FABAS, expert LégiSocial.
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