Accident de trajet pour covoiturage régulier

De plus en plus d’entreprises mettent en place actuellement un dispositif de « covoiturage ».

Certaines créent même des réseaux « Intranet » permettant aux salariés de se contacter afin de bénéficier, lorsqu’ils résident dans des lieux assez proches d’une économie de frais de carburant non négligeables.

Il était donc assez évident que la question se pose sur un éventuel accident de la route se produisant à l’occasion de ce covoiturage et de sa reconnaissance éventuelle en accident de trajet.

M Jean-Louis CHRIST député UMP du Haut Rhin interroge donc la ministre de l’Écologie à ce sujet. (13ème législature Question N° :

97226, Question publiée au JO le : 28/12/2010 page : 13875)

Il se demande en effet, comment seront traités les accidents survenus lors du dispositif de covoiturage, obligeant parfois les salariés à s’éloigner quelque peu de leurs trajets habituels.

La ministre répond en rappelant les dispositions de l’article L 411-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Article L411-2
Modifié par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 27 JORF 18 juillet 2001

Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :

1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail.

Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;

Il semble prudent d’informer son employeur qu’un accord de covoiturage régulier a été réalisé avec le salarié X , la prudence est toujours de mise dans ce domaine !

Rappel de la définition de l’accident de trajet

L’accident de trajet est l’accident survenu en dehors du temps de travail pendant le trajet d’aller et de retour entre le domicile et le lieu de travail, mais aussi entre le lieu de travail et l’endroit où il prend habituellement ses repas.

Le salarié doit bien entendu utiliser le « trajet normal » séparant les lieux concernés, sans avoir fait d’éventuels détours (sauf nécessité de la vie quotidienne)

La notion de domicile (ou résidence) prise en compte pour les accidents de trajets s'entend comme :

• Résidence principale, c'est à dire du lieu où le travailleur a son principal établissement ;
• Résidence secondaire, si elle présente un caractère de stabilité, autrement dit, si elle fait l'objet de séjours fréquents et réguliers ;
• Tout autre lieu où le travailleur doit se rendre pour des motifs familiaux.

La notion de "lieu habituel des repas" n'impose pas une fréquentation strictement quotidienne et peut protéger d'autre parcours que ceux menant à la cantine ou au restaurant d'entreprise.

Dans le cas d'un café-restaurant, d'un lieu de restauration rapide etc., le rythme de fréquentation est cependant déterminant, de même que les conditions de s'être alimenté (le repas doit être « réel », une consommation style café ou thé ne suffit pas) et de s'y être rendu au cours de la période de travail, c'est-à-dire pendant la pause du déjeuner, et non pas avant ou après la journée de travail.