Journée de solidarité remplacée par des retenues sur salaires

Certaines personnes font parfois preuve de beaucoup d’imagination.

C’est ainsi que de nombreuses entreprises, notamment dans le secteur du nettoyage et du gardiennage avaient conclu des accords collectifs, permettant aux employeurs :

• D’effectuer une retenue sur salaire correspondant à la journée de solidarité ;
• Cette retenue était évaluée à 7h / 12 mois soit 0h58 par mois ;
• Cette retenue était en outre supérieure à la participation de l’employeur de ce fait.

Petite explication à ce sujet :

• Au titre de la journée de solidarité, les employeurs doivent verser aux services de l’URSSAF une contribution au taux de 0,30% calculée sur le salaire brut
• Ainsi, le calcul sur la durée légale donne : 151,67h * 0,30% = 0,45 h
• La retenue faite sur la rémunération des salariés est supérieure.

Le Conseil de prud’hommes de PARIS statuant le 1^er avril 2011 à ce sujet, a considéré que la pratique était à la fois illégale et contraire à l’ordre public.

Le jugement indique d’ailleurs que la retenue sur salaire devait être assimilée à des sanctions pécuniaires.

« L’article L 1331-2 du Code du travail dispose que les sanctions pécuniaires sont prohibées »

Article L1331-2

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

 Signalons que ce jugement a nécessité le recours d’un juge départiteur

« Suite à l’audience des plaidoiries du 9 décembre 2009, le bureau de jugement a renvoyé l’affaire devant le juge départiteur »

Jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 1/04/2011 RG N° F 09/00231

Profitons de cette affaire pour rappeler brièvement le rôle de ce juge départiteur.

Lorsqu’une affaire est jugée en Conseil de prud’hommes, après la phase de conciliation, on dit alors que l’affaire est mise en délibéré.

Si la décision peut être prise avec les 4 conseillers prud’homaux et sans égalité, on dit alors que l’on obtient le jugement en premier ressort.

Dans le cas où une égalité se présente, le jugement est alors délivré en bureau de partage (délai entre 4 et 6 mois après le bureau de jugement).

Le bureau de partage est composé de :

• 2 conseillers prud’homaux (2 voix)
• 2 conseillers prud’homaux (2 voix)
• 1 juge professionnel TI (Tribunal d’Instance) nommé juge départiteur

Assistent au jugement le demandeur et le défendeur.