L’ouverture du droit au DIF pour les salariés en contrat CDD
Cet article a été publié il y a 13 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Suite à une question posée par un parlementaire, M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d’Armor) et d’une réponse ministérielle au sujet de l’ouverture du droit au DIF pour les salariés en contrat CDD, plusieurs précisions ont été apportées par le Ministre du Travail.
La question du parlementaire
Les employeurs doivent indiquer sur le certificat de travail des salariés qui quittent l’entreprise les droits acquis au titre du DIF.
Les salariés en CDD acquièrent un droit au DIF à partir du moment où ils justifient de 4 mois d’ancienneté.
Cette ancienneté doit-elle être prise en compte uniquement pour l’employeur qui rédige le certificat de travail, ou doit-il reprendre l’ancienneté acquise chez d’anciens employeurs ?
Si c’est le cas, il faudrait alors envisager l’aménagement du certificat de travail pour ce cas particulier.
La réponse du Ministre du travail, de l’emploi et de la santé
Le Ministère confirme 4 points importants comme suit.
a) L’ancienneté de 4 mois s’entend chez le même employeur :
« Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation à l'issue d'une ancienneté acquise dans la même entreprise de quatre mois, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois »
b) Rédaction du certificat de travail
« à l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail les droits acquis par le salarié dans l'entreprise et non utilisés. Il convient de considérer que l'employeur est redevable des droits des salariés au titre du droit individuel à la formation au regard de l'ancienneté acquise dans l'entreprise et non chez un autre employeur. »
c) Reprise de l’ancienneté acquise chez l’employeur précédent : pas possible
« Il lui appartient d'inscrire ces droits dans le certificat de travail mais il ne peut en revanche inscrire des droits qui résulteraient de l'ancienneté acquise par le salarié chez un autre employeur. »
d) Aménagement du certificat de travail : pas nécessaire
« Un aménagement du certificat de travail n'est dès lors pas nécessaire au cas d'espèce. »
Question publiée au JO le : 13/04/2010 page : 4189
Réponse publiée au JO le : 01/03/2011 page : 2077