Renouvellement d’une période d’essai par e-mail
Cet article a été publié il y a 13 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Nous échangeons de nombreux e-mails (ou courriels) tous les jours.
Cette pratique devient beaucoup plus courante que l’envoi de lettres.
Pas étonnant donc que le Ministre du travail soit alerté sur la possibilité de renouveler une période d’essai par mail.
Une députée socialiste demande donc au Ministre du travail si le renouvellement d’une période d’essai par courrier électronique est licite ou non.
Dans sa réponse publiée au JO de l'Assemblée nationale du 1er mars 2011, le ministre du Travail admet le procédé, appuyant sa réponse sur la loi du 13/03/2000 relative à la signature électronique qui confère à l’e-mail le caractère d’un "élément de preuve écrite".
Le Ministre indique donc que :
"Un message électronique est donc recevable au même titre qu'un courrier, dès lors que l'accord y est exprimé dans des termes clairs et non équivoques".
Toutefois, le ministre du Travail prévient que cette disposition n’est pas applicable dans le cas particulier où la convention collective prévoirait des modalités spécifiques en matière de renouvellement de la période d’essai.
Petits rappels sur la période d’essai
Période d’essai : double finalité
- Pour le salarié : apprécier si l’emploi proposé correspond au salarié ;
- Pour l’employeur : évaluer les compétences du salarié.
Article L1221-20
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d’essai et son renouvellement ne se présument pas !!
La faculté de renouveler éventuellement la période d’essai est soumise à l’inscription sur le contrat de travail de cette possibilité.
Article L1221-23
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Aucune indication sur le contrat de travail
A défaut d’indication de la période d’essai sur le contrat de travail, le contrat est considéré alors sans aucune période d’essai et toute rupture doit s’analyser alors en démission (si c’est le salarié qui rompt) ou licenciement (si c’est l’employeur).