Proposition de loi sur la prise d’acte de rupture du contrat de travail

Une proposition de loi a été enregistrée le 11 mai 2011 par la Présidence de l’Assemblée nationale et concerne la prise d’acte de rupture du contrat de travail.

Actuellement, ce mode de rupture du contrat de travail, uniquement à l’initiative du salarié ne dispose pas d’un cadre légal, c’est sur ce point que la proposition de loi a été déposée.

C’est en effet la Cour de cassation qui a initié la mise en place de ce dispositif par une série d’arrêts du 25 juin 2003. 

Rappelons que la prise d’acte de rupture du contrat de travail repose sur les principes suivants : 

• Seul le salarié peut utiliser ce dispositif ;
• Ayant le sentiment que son employeur ne remplit pas ses obligations contractuelles, il prend acte de la rupture de son contrat de travail ;
• Le contrat cesse immédiatement ;
• Généralement, le salarié saisit ensuite le Conseil de prud’hommes.
• Si les griefs invoqués sont valables, la prise d’acte est alors requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• Si les griefs invoqués ne sont pas recevables, la prise d’acte est requalifiée en une démission.

C’est donc un véritable « pari » sur l’avenir qu’engage le salarié dans cette procédure. 

La proposition de loi vise à donner un cadre légal à cette rupture du contrat de travail, en y apportant au passage quelques modifications notables par rapport à la position actuelle de la jurisprudence.

​La prise d’acte pourrait être réalisée à l’initiative du salarié OU de l’employeur

Extrait de la proposition de loi 

Il est également possible pour un employeur de prendre acte de la rupture du contrat de travail de l’un de ses salariés en cas de manquements aux obligations personnelles de ce dernier. Dans ce cas, l’employeur devra mettre en place une procédure de licenciement comme elle est prévue aux articles L. 1232-1 et suivants.

​La prise d’acte par le salarié ne permet aucune rétractation

Extrait de la proposition de loi 

En prenant acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié rompt immédiatement et définitivement son contrat de travail. Aucune rétractation de la prise d’acte ne sera possible.

​La prise d’acte doit être écrite

Extrait de la proposition de loi 

La lettre de rupture peut se faire par tous moyens écrits. Elle ne pourra être verbale.

​La prise d’acte par le salarié entraîne le respect de procédures administratives

Extrait de la proposition de loi

Art. L. 1237-19.

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, l’employeur doit mettre immédiatement à la disposition du salarié ses documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation Pôle emploi et solde de tout compte ».

« Sur l’attestation Pôle emploi, l’employeur devra préciser le mode de rupture, en apposant la mention « prise d’acte du contrat de travail.

​La charge de la preuve incombe à celui qui prend acte

Extrait de la proposition de loi

Art. L. 1237-21.

En matière de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le doute ne profite pas au salarié, sur qui pèse la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ».

« Il en est de même réciproquement lorsque c’est l’employeur qui prend acte de la rupture du contrat de travail.

​La prise d’acte par le salarié requalifiée en démission peut donner lieu au versement d’une indemnité pour préavis non exécuté

Extrait de la proposition de loi

En cas de requalification par le conseil des prud’hommes de la prise d’acte de rupture du contrat de travail en démission, l’employeur peut prétendre à une indemnité pour non-exécution du préavis par le salarié. »