Circulaire de la CNAV concernant les parents d’enfants handicapés

La circulaire de la CNAV  (2011-40 du 26 mai 2011) confirme les dispositions de la loi réformant les retraites (Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, publication JO 10/11/2010) en abordant le cas particulier des parents d’un enfant handicapé.

Les services de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse confirment que les assurés pourront liquider leur pension de retraite à taux plein à l’âge de 65 ans dans les conditions suivantes :

 Justifier du bénéfice d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration d’assurance pour enfant handicapé.

Par dérogation à cette disposition, le III de ce même article 20 a maintenu à 65 ans le bénéfice du taux plein pour les assurés justifiant d'un nombre minimum de trimestres au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L.351-4-1 CSS, c'est-à-dire la majoration prévue au titre de l'éducation des enfants handicapés.

La justification d'au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé

Il est accordé, dans la limite de huit trimestres par enfant, un trimestre de majoration de durée d'assurance pour toute période de trente mois de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex allocation d'éducation spéciale) et :

- soit du complément de cette allocation,

- soit de la prestation de compensation du handicap.

Cette majoration est attribuée tant à l'allocataire lui même qu'aux personnes ayant assumé la charge effective et permanente de l'enfant au même titre que l'allocataire, sans avoir nécessairement un lien de parenté avec cet enfant.

Un trimestre de majoration est également accordé à l'allocataire et aux autres bénéficiaires définis ci-avant :

- soit à la date d'attribution de l'allocation et de son complément et/ou de la prestation de compensation du handicap,

- soit à la date de prise en charge effective et permanente de l'enfant ouvrant droit à l'allocation et à son complément et/ou la prestation de compensation du handicap.

 Dès lors qu'un trimestre de majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé est attribué à l'assuré, ce dernier bénéficie du taux plein pour la détermination du montant de sa pension dès son 65ème anniversaire.

Le bénéfice d’une retraite à taux plein à l’âge de 65 ans est accordé nonobstant le fait que l’âge légal permettant d’obtenir une retraite à taux plein sera porté de 65 à 67 ans.

La date d'effet de la mesure est fixée en pratique au 1^er juillet 1951.

Le maintien du taux plein à 65 ans pour les assurés justifiant d'au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé est applicable aux assurés nés à compter du 1er juillet 1951.

En pratique, cette mesure produira ses effets à partir du 1er juillet 2016, pour les assurés nés le 1er juillet 1951.

Toutefois, il appartient aux caisses de déterminer si l'assuré :

- né à compter du 1er juillet 1951 et faisant valoir ses droits à pension à compter de l'âge légal (1er novembre 2011 au plus tôt),

- ne pouvant bénéficier à cette date d'une pension à taux plein,

- étant susceptible de prétendre à la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé,

peut obtenir une pension au taux plein à son 65ème anniversaire compte tenu de la présente mesure et donc, de le renseigner en conséquence.