Non respect du délai de prévenance : il faut payer
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La loi de Modernisation du Marché du Travail (LMMT) du 25/06/2008 (loi 2008-596) a instauré un délai de prévenance concernant la rupture de la période d’essai par l’employeur ou le salarié.
Il n’existait pas de délai de prévenance légalement prévu auparavant.
Il fallait attendre un peu pour avoir des arrêts en rapport avec cette évolution du Code du travail, c’est chose faite avec celui de la Cour d’Appel de Montpellier en date du 11/05/2011 (arrêt 11/5/2011 RG 10/05785).
Les juges devaient en effet se prononcer sur le fait que la rupture de la période d’essai se fasse dans l’irrespect du délai de prévenance devait alors déclencher le paiement d’une indemnité ou non.
- Dans cette affaire, un salarié était engagé le 12/12/2008 comme agent de sécurité ;
- Une période d’essai de 2 mois renouvelable était prévue ;
- C’est ainsi que la période d’essai était renouvelée le 28/01/2009 jusqu’au 12/03/2009 ;
- Le salarié s’était ensuite trouvé en arrêt de maladie du 3 au 28/02/2009 ;
- L’employeur avait alors décidé le 3/03/2009 que la période d’essai serait rompue à réception du courrier, soit le 5/03/2009.
Funeste erreur de l’employeur qui se devait de respecter le fameux « délai de prévenance » dont nous pouvons rappeler qu’il dépend de la présence du salarié dans l’entreprise.
Valeur délai de prévenance :
- Présence 7 jours au maximum : 24 h pour l’employeur et le salarié ;
- Présence de 8 jours à 1 mois : 48 h pour l’employeur et le salarié ;
- Présence plus d’un mois et jusqu’à 3 mois : 2 semaines pour l’employeur et 48h pour le salarié ;
- Présence de plus de 3 mois : 1 mois pour l’employeur et 48h pour le salarié.
Dans l’affaire présente, un délai de 2 semaines devait donc être respecté.
Le salarié demandait la requalification de son contrat pour une rupture faite dans le non respect du délai de prévenance.
Les juges de la Cour d’appel déboutent le salarié de sa demande et indiquent :
- Que le non respect du délai de prévenance ne permet pas de requalifier la rupture de la période d’essai en une rupture d’un contrat CDI sans cause réelle et sérieuse ;
- Que le non respect du délai de prévenance pouvait permettre au salarié d’obtenir des dommages et intérêts compensant le salaire brut correspondant au délai de prévenance qui aurait dû être respecté (demande qui n’a pas été formulée par le salarié en l’occurrence).
Profitons de cette affaire pour apporter quelques précisions sur le délai de prévenance.
Lorsque des délais de prévenances conventionnelles existent, le ministère indique que le délai de prévenance légal s’applique même dans le cas où celui qui était prévu conventionnellement était plus court ou plus long.
Le délai de prévenance ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d’essai au-delà des maxima prévus pour l’employeur.
Lorsque c’est le salarié qui prend l’initiative de la rupture, le délai de prévenance pourra avoir pour effet de dépasser la durée maximale de la période d’essai.
Le délai de prévenance se décompte à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée (réponse ministérielle 15/04/2008) ou bien à la date de remise de la lettre si elle est donnée en main propre au salarié.
Le délai de prévenance s’applique aux contrats CDI et CDD comprenant une période d’essai d’au moins une semaine.