Rémunération de fin de formation : l’instruction de Pôle emploi donne des précisions

Une instruction Pôle emploi du 19/05/2011 (instruction n° 2011-90) donne des précisions sur la possibilité de rémunération en fin de formation des demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à indemnisation.

La Rémunération de Fin de Formation(RFF) assure un revenu aux demandeurs d’emploi engagés dans une formation longue et ayant épuisé leurs droits à indemnisation.

Quelques extraits de l'instruction sont incrustés dans notre actualité.

Bénéficiaires 

La RFF est accordée aux bénéficiaires de l’ARE.

Elle est aussi accordée aux bénéficiaires de l’ASR (Allocation Spécifique de Reclassement) dans le cadre d’une CRP.

Enfin, elle s’adresse aux personnes dans le cadre d’un CTP qui bénéficient d’une ATP (Allocation de transition professionnelle). 

Le principe de la RFF est similaire à celui de l’AFDEF 

Si au cours d’une formation prescrite par Pôle emploi en 2011, le demandeur d’emploi épuise ses droits à l’allocation d’assurance chômage (ARE), à l’allocation spécifique de reclassement (ASR), ou à l’allocation de transition professionnelle (ATP), il peut bénéficier, dans certaines conditions, de la RFF.

Le principe de cette rémunération est similaire à l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation (AFDEF). 

Ouverture droit à la RFF en fonction de la formation 

La formation doit être prescrite par Pôle emploi en 2011dans le cadre du projet professionnel du demandeur d’emploi, et remplir les conditions cumulatives suivantes :

1/ Permettre l’acquisition d’une qualification enregistrée au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ;

2/ La qualification doit correspondre aux besoins de l’économie ;

3/ Permettre l’accès à l’emploi sur lequel sont identifiés des difficultés de recrutement (ce que l’on dénomme parfois « les métiers en tension »). 

Il doit s’agir d’une formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. 

Ouverture droit à la RFF : modalités attribution 

La prescription de formation est faite par le conseiller et est matérialisée dans l’attestation d’inscription à un stage de formation (AIS).

Plusieurs situations peuvent se présenter : 

• Dates de formation compatibles avec durée indemnisation ARE, ASR ou ATP : la RFF n’est pas sollicitée ;
• Durée indemnisation ARE, ASR ou ATP est insuffisante pour couvrir la durée de la formation : la RFF est demandée. 

Les situations suivantes peuvent être rencontrées :

a) Les dates de la formation sont compatibles avec la durée d’indemnisation en ARE, ASR ou ATP : la RFF ne sera pas sollicitée.

b) La durée d’indemnisation en ARE, ASR ou ATP est insuffisante pour couvrir la totalité de la durée de formation : la rémunération est sollicitée via le formulaire de demande de rémunération de fin de formation. 

Le délai de réponse ne doit pas excéder 21 jours à compter de la demande. 

Le délai de réponse au demandeur d’emploi ne doit pas excéder 21 jours à compter de la date de demande d’attribution de la RFF. 

Durée, montant et paiement de la RFF 

La RFF est versée à l’expiration des droits ARE, SR ou ATP 

La RFF est versée à l’expiration des droits ARE (formation), ASR ou ATP du bénéficiaire. 

Peu importe la formation, le montant de la RFF est égal au dernier montant journalier de l’ARE, ASR ou ATP sans pouvoir excéder 652,02 € par mois. 

Quelle que soit l’intensité de la formation, le montant de la rémunération de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l’allocation d’assurance chômage, de l’allocation spécifique de reclassement ou de l’allocation de transition professionnelle perçu par l’intéressé à la date d’expiration de ses droits à cette allocation sans pouvoir excéder 652,02 euros par mois et sous réserve de l’assiduité du bénéficiaire dans le suivi de la formation. Si le demandeur d’emploi bénéficiait en dernier lieu d’un montant d’allocation supérieur à 652,02 euros par mois, c’est ce montant plafond qui sera versé. 

La RFF est versée mensuellement jusqu’au terme de la formation (dans la limite de 3 ans). 

La RFF est versée jusqu'à la fin de l'action de formation, sous réserve que la durée cumulée de versement de l'ARE (formation), de l’ASR ou de l’ATP au cours de la formation et de la RFF n'excède pas 3 ans (article R. 6341-15 du code du travail). 

La RFF est versée mensuellement et est subordonnée à l’actualisation de sa situation par le demandeur d’emploi et à la réception des documents adressés par l’organisme de formation attestant la présence en stage de l’intéressé.  

Interruption du paiement de la RFF 

Deux cas peuvent intervenir :

1/ interruption entre 2 périodes de stage est inférieure ou égale à 15 jours = versement RFF continue ;

2/ interruption entre 2 périodes de stage est supérieure à 15 jours= RFF suspendu. 

Deux situations doivent être distinguées :

- lorsque l’interruption entre deux périodes de stage n’excède pas 15 jours, l’intéressé demeure inscrit en catégorie 4 de la liste des demandeurs d’emploi. Le versement de la rémunération se poursuit.

- lorsque l’interruption excède 15 jours, l’intéressé est réinscrit dans sa catégorie d’origine et retrouve son statut de demandeur d’emploi immédiatement disponible à la recherche d’un emploi. Le versement de la rémunération est alors suspendu. 

Cumul RFF et activité professionnelle 

Le cumul est totalement possible pour autant qu’il ne remette pas en question l’assiduité du stagiaire. 

La RFF est entièrement cumulable avec les rémunérations issues d’une activité professionnelle dès lors que celle-ci n’a pas d’incidence sur l’assiduité du bénéficiaire dans le suivi de sa formation. 

Régime juridique, fiscal et social RFF 

• La RFF est un revenu de remplacement, saisissable et cessible ;
• La RFF est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des salaires ;
• La RFF n’est soumise à aucune cotisation sociale. 

5.1. Régime juridique

La RFF ayant la nature d'un revenu de remplacement et prenant le relais de l'ARE (formation), l’ASR ou l’ATP, elle est saisissable et cessible dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

5.2. Régime fiscal

La RFF étant assimilée fiscalement à un salaire, les sommes perçues au titre de la RFF sont à déclarer dans la rubrique "salaires" lors de la déclaration annuelle de revenus. En revanche, elle n'est pas soumise à la CSG et à la CRDS, comme toutes les rémunérations de stage (cf. article L. 136-2-III du code de la sécurité sociale).

5.3. Régime social

Les financeurs de la RFF assurent la prise en charge des cotisations au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accident du travail. Il n'y a donc aucune cotisation sociale à déduire du montant brut de la RFF.