Le temps partiel plus contraignant pour les employeurs dans l’avenir ?

La Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale a présenté, le 22 juin, ses propositions sur le travail à temps partiel.

Toutes ces propositions ont été exposées le 28 juin 2011 à la ministre des Solidarités, Roselyne Bachelot. 

​Le recrutement à temps partiel doit devenir moins attractif pour les entreprises

Les députés proposent de nombreuses mesures visant à encadrer de façon plus stricte le recours de salariés à temps partiel. 

Justifier le recours à temps partiel 

Les employeurs auraient l’obligation d’indiquer dans le contrat de travail le motif de l’usage d’un temps partiel.

A l'article actuel du Code du travail, sera ajouté un alinéa mentionnant « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui comporte la raison de son usage ». 

Le Code du travail indique actuellement:

Article L3123-14

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24 

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.  

Il mentionne :  

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;  

2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;  

3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;  

4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. 

Renforcer priorité d’embauche des temps partiel sur des postes équivalents à temps complet 

La proposition prévoit à interdire le recrutement d’un salarié à temps plein pour un type d’emploi, lorsqu’au sein de l’entreprise, un ou plusieurs salariés à temps partiel exercent un emploi équivalent et ont manifesté par écrit leur désir de travailler à temps plein. 

Introduction d’une durée minimale 

Actuellement, les contrats à temps partiel ne prévoient pas légalement de durée minimale.

Les députés souhaitent vivement l’instauration d’une durée minimale de 20h par semaine. 

Versement d’une prime de précarité  

Pour les parlementaires le contrat à temps partiel doit être considéré comme étant un contrat précaire, d’où l’idée d’instaurer le versement d’une prime de précarité lors du départ du salarié à temps partiel au taux de 10% sur l’ensemble des salaires bruts versés. 

Heures complémentaires majorées dès la première heure 

Actuellement, seules les heures complémentaires excédant 1/10^ème de la durée contractuelle (et dans la limité éventuelle d’un tiers de la durée du contrat) sont majorées.

Les députés souhaitent que toutes les heures complémentaires soient majorées dès la première heure. 

Supprimer les dérogations permettant de réduire délai de prévenance 

Le Code du travail prévoit qu’un délai de prévenance de 7 jours soit observé lorsque l’employeur souhaite changer l’organisation du travail d’un salarié à temps partiel. 

Article L3122-2

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V) (…)

Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaires est fixé à sept jours.  

Les parlementaires souhaitent la suppression de toute dérogation au délai de prévenance de 7 jours 

​Décourager les abus du temps partiel

Plus de réduction FILLON 

Les parlementaires suggèrent de priver les entreprises qui multiplient les recrutements à temps partiel des allégements de cotisations patronales accordées pour les salaires inférieurs à 1,6 smic. 

​Réactions de la Ministre lors de la réunion du 28 juin 2011

Roselyne Bachelot-Narquin a tenu à saluer la richesse des propositions faites lors de cette journée, qui ont vocation à inspirer la délibération des partenaires sociaux programmée à l’automne, sur la question de la « conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle, les conditions de travail et l’égalité homme/femme » 

La ministre a précisé qu’elle recevrait les représentants des partenaires sociaux au mois de septembre pour s’entretenir avec eux de ces sujets.

Elle a également annoncé pour la fin de l’année un plan d’accompagnement du monde du travail en matière d’égalité professionnelle