Juillet 2011 : versement de la prime liée à la réduction du taux de TVA dans les HCR
Cet article a été publié il y a 13 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Selon l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009 une prime est instaurée dans le secteur des HCR (Hôtels Cafés Restaurants), conséquence de la baisse du taux de TVA dans le secteur.
Cet avenant a fait l’objet d’un arrêté au 19/02/2010, publié au JO du 24/02/2010.
Prime liée à la baisse du taux de TVA
La prime liée à la réduction du taux de TVA dans la restauration est conditionnée à l’application du taux de TVA à 5,5 %.
En d’autres termes, cette prime disparaitra si le taux de TVA augmente.
Premier versement de la prime
La prime a été versée pour la première fois le 1er juillet 2010 et interviendra tous les mois de juillet de chaque année, nous en sommes donc à la deuxième échéance cette année.
Prime pour tous les salariés
Le droit à la prime est ouvert pour tous les salariés du secteur HCR.
Conditions d'attribution de la « prime TVA »
Même si le droit à la prime est ouvert à l’ensemble des salariés, certaines conditions doivent être remplies pour que le versement ait lieu.
Ainsi les salariés doivent justifier de 2 conditions cumulatives :
- avoir un an d’ancienneté à la date du versement de la prime ;
- être présent dans l’entreprise le jour de son versement.
Montant de la prime
Chaque salarié réunissant ces 2 conditions cumulatives percevra une prime TVA de 2% du salaire de base annuel plafonnée à 500 € par an pour un salarié à temps complet (au prorata de leur temps de travail contractuel pour les autres salariés).
Le taux de la prime est modulé en fonction de l’activité de l’entreprise déterminée à raison de son code NAF, à savoir :
- 100% pour les salariés de la restauration (plafond 500 €) ;
- 50% pour les salariés des hôtels-restaurants (plafond 250 €) ;
- 25% pour les salariés des autres entreprises du secteur (plafond 125 €).
Pas de prime en cas de contreparties sociales
Lorsque les entreprises ont mis en place depuis le 1er juillet 2009 des contreparties sociales équivalentes directement consécutives à la baisse de la TVA, celles-ci ne se cumulent pas avec la « prime TVA ».
Extraits de l’arrêté du 19 février 2010
Art. 1er. − Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 tel que modifié par l’avenant no 1 du 13 juillet 2004, les dispositions de l’avenant no 6 du 15 décembre 2009, relatif aux rémunérations, à la reconnaissance des qualifications, à la prévoyance, à la prime liée à la réduction de la TVA et aux jours fériés, à la convention collective nationale susvisée.