La loi instaurant la « prime dividendes » est promulguée !
Cet article a été publié il y a 13 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Elle était attendue depuis de nombreux mois, la loi instaurant la « prime dividendes » ou « prime sur la valeur ajoutée » est enfin promulguée au journal officiel du 29 juillet 2011.
Depuis le communiqué de presse du Premier ministre du 20/04/2011, de nombreuses modifications ont été apportées.
Il est possible maintenant de donner la version définitive de cette prime que le législateur a finalement nommée « Prime de partage des profits ».
Nota : une version plus détaillée contenant les extraits des différents articles de la loi est disponible dans la partie « lois sociales » de notre site.
Loi concernée
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 n° 2011-894 du 28/07/2011 (JO du 29/07/2011).
Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, SNC, etc.) ayant un effectif d’au moins 50 salariés.
Prime obligatoire en cas d’augmentation des dividendes
La prime devient obligatoire lorsque le montant des dividendes (par action ou part sociale) est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes (par action ou part sociale) des 2 exercices précédents.
Elle est versée à l’ensemble des salariés.
Pas de prime obligatoire si avantage déjà attribué
La loi prévoit que ne sont pas soumises à la prime obligatoire, les entreprises ayant attribué au titre de l’année, pour tous les salariés, un avantage financier attribué en contrepartie de l’augmentation de dividendes.
Mise en place de la prime
Elle doit être instituée par un accord conclu dans les 3 mois de l’attribution des dividendes, suite une autorisation décidée en assemblée générale des actionnaires ou associés.
Concernant les dividendes déjà attribués au moment de la promulgation de la loi, les entreprises ont jusqu’au 31/10/2011 pour conclure un accord.
En l’absence d’accord, la prime est attribuée de façon unilatérale après avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel s’ils existent.
Informations
L’accord est transmis aux services de la DIRECCTE (défaut de dépôt implique la perte du régime privilégié de la prime aux cotisations sociales).
Les salariés sont informés individuellement (calcul de la prime, montant et date de paiement).
Montant de la prime
La prime suit le principe d’attribution de la participation, une condition d’ancienneté au maximum égale à 3 mois peut être exigée (uniquement si la prime est instituée selon un accord).
Il est possible d’attribuer une prime identique pour tous les salariés ou de moduler sa valeur en fonction :
- Des montants des salaires ;
- De la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ;
- D’une combinaison des deux.
La prime ne doit pas se substituer à :
- Une augmentation de salaire ;
- Un élément de rémunération.
Régime social et fiscal
Exonération des cotisations sociales dans la limite de 1.200 € par an et par salarié, sauf cotisations CSG/CRDS et forfait social.
La loi ne contenant aucune disposition au point de vue fiscal, la prime est soumise à l’impôt sur le revenu.
La prime doit être déclarée aux services de l’URSSAF.
Cas particulier des entreprises de moins de 50 salariés
Les entreprises commerciales employant habituellement moins de 50 salariés peuvent se soumettre volontairement au versement de la prime.
Les conditions sont alors identiques, à savoir :
- Condition d’augmentation des dividendes soit remplie ;
- Régime fiscal et social identique.
La mise en place peut se faire sous la forme d’un accord conclu selon les modalités prévues pour les entreprises de 50 salariés et plus, ou agir à leur initiative.
Application de la loi
La loi s’applique aux attributions de dividendes autorisés à compter du 1er janvier 2011 et jusqu’à l’intervention d’une loi, prévue au plus tard le 31/12/2013.
Elle concerne l’ensemble du territoire français à l’exception de Mayotte.