Retraites complémentaires : les nouvelles majorations familiales !

La circulaire AGIRC-ARRCO du 7/7/2011 fait le point sur le nouveau régime des majorations familiales.

Cette circulaire fait suite à l’accord sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF du 18 mars 2011 et concerne les majorations familiales au titre des enfants. 

AGIRC= Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres (Régime de retraite complémentaires des cadres salariés.

ARRCO= Association des Régimes de Retraite COmplémentaire. 

L’ARRCO concerne les salariés non cadres et cadres (dans la limite de la tranche A), l’AGIRC ne concerne que les salariés cadres. 

Petit rappel de la situation actuelle 

Les assurés (cadres et non cadres) peuvent bénéficier d’une majoration de leur retraite ARRCO et AGIRC de 5% pour autant que leur enfant reste à leur charge.

C’est ce que l’on dénomme sous le terme « majoration enfant à charge ». 

Si les participants ont 3 enfants et plus, ils ont droit à une majoration de 5 %.

On parle alors de « majoration pour enfant né ou élevé ». 

Ces deux majorations (« enfant à charge » ou « enfant né ou élevé ») ne se cumulent pas. 

Nouvelle situation avec la réforme 

Date application 

La circulaire AGIRC-ARRCO indique que les nouvelles dispositions s’appliquent aux allocations prenant effet à compter du 1^er janvier 2012. 

L’accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF comprend un chapitre 3 relatif aux droits familiaux. Ce chapitre comporte deux articles :

- Article 7 relatif aux majorations Agirc et Arrco pour enfants nés ou élevés ;

- Article 8 relatif aux majorations Agirc pour enfant à charge.

Ces dispositions s’appliquent aux allocations prenant effet à compter du 1er janvier 2012. 

Nouvelles conditions  

Elles peuvent être résumées à l’aide du tableau suivant :     

	Carrière antérieure à 1999	Carrière entre 1999 et 2011	Carrière postérieure à 2011	Plafonnement
ARRCO	Majoration de 5% pour enfant à charge sur les droits de la carrière
	Majoration pour enfants nés ou élevés			1.000 € par an
	Selon anciens règlements de certains régimes	5% si 3 enfants	10% si 3 enfants
AGIRC	Majoration de 5% pour enfant à charge sur les droits de la carrière
	Majoration pour enfants nés ou élevés			1.000 € par an
	8% pour 3 enfants, 12% pour 4, 16% pour 5, 20% pour 6 et 24% pour 7 et plus

Définition enfants 

Sont considérés comme enfants pour l’attribution des droits familiaux par l’AGIRC et l’ARRCO (définition commune) :

• Les enfants nés dont l’allocataire est l’un des parents ou tuteur ;
• Les enfants élevés, enfants recueillis pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans par un allocataire qui n’est ni l’un des parents ni le tuteur. 

2. Enfants pris en compte pour l’attribution des droits familiaux

2.1 Définition des enfants

Les définitions des enfants pris en compte pour l’attribution des droits familiaux sont communes aux régimes Agirc et Arrco. Désormais sont pris en compte :

- les enfants nés dont l’allocataire est l’un des parents ou le tuteur,

- les enfants élevés, enfants recueillis pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans par un allocataire qui n’est ni l’un des parents ni le tuteur.  

Majoration au titre des « enfants à charge » 

Les allocations sont majorées de 5% par enfant à charge, quel que soit le nombre d’enfants. 

4. Majorations familiales Agirc et Arrco pour enfant(s) à charge

La définition des enfants à charge est commune aux régimes Agirc et Arrco .

 4.1. Calcul sur la totalité de la carrière

Les allocations se rapportant à la totalité de la carrière sont majorées de 5% par enfant à charge, quel que soit le nombre d’enfants. Au titre de l’Agirc, ce nouveau dispositif s’applique aux allocations prenant effet à compter du 1er janvier 2012. Au titre de l’Arrco, les majorations pour ancienneté attribuées selon les anciens règlements des institutions sont exclues des bases de calcul de la majoration pour enfant à charge. Seuls peuvent être pris en compte pour l’attribution de la majoration pour enfant à charge, les enfants nés ou ayant déjà été élevés pendant neuf ans avant le 16ème anniversaire, à la date d’effet de la retraite. Cette majoration est servie aussi longtemps que l’enfant reste à charge. Les majorations pour enfants à charge sont supprimées au fur et à mesure que les enfants cessent d’être à charge. Un enfant à charge à la date d’effet de la retraite peut cesser d’être à charge et le devenir à nouveau dans la limite de son 25ème anniversaire (au-delà de cet âge si invalidité constatée avant le 21ème anniversaire). 

Majoration au titre des « nés ou élevés » 

Les allocations sont majorées de 10% pour au moins 3 enfants nés ou élevés

3 Majorations familiales Agirc et Arrco pour enfants nés ou élevés

3.1 Agirc  

3.1.1 Carrière postérieure au 31 décembre 2011

Les allocations se rapportant à la carrière postérieure au 31 décembre 2011 sont majorées de 10% pour au moins trois enfants nés ou élevés.

3.1.2 Carrière antérieure au 1er janvier 2012

Les allocations se rapportant à la carrière antérieure au 1er janvier 2012 sont majorées de :

- 8% pour trois enfants nés ou élevés,

- 12% pour quatre enfants nés ou élevés,

- 16% pour cinq enfants nés ou élevés,

- 20% pour six enfants nés ou élevés,

- 24% pour au moins sept enfants nés ou élevés. 

3.2 Arrco

3.2.1 Carrière postérieure au 31 décembre 2011

Les allocations se rapportant à la carrière postérieure au 31 décembre 2011 sont majorées de 10% pour au moins trois enfants nés ou élevés.

3.2.2 Carrière comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2011

Les allocations se rapportant à la carrière comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2011 sont majorées de 5% pour au moins trois enfants nés ou élevés. Cette majoration s’applique également aux périodes de carrière antérieures au 1er janvier 1999 lorsque les droits correspondants n’ont pas été inscrits au compte du participant et qu’ils sont calculés par l’institution de liquidation selon les règles du régime unique Arrco.

3.2.3 Carrière antérieure au 1er janvier 1999

Les allocations se rapportant aux droits inscrits au compte du participant sur la carrière antérieure au 1er janvier 1999 sont majorées en application des dispositions prévues par les anciens règlements de certains régimes pour les enfants nés ou élevés (les majorations pour ancienneté prévues par certains règlements sont exclues des bases de calcul des majorations pour enfants nés ou élevés). 

Plafonnement  

Le montant des retraites ne peut être majorée de plus de 1.000 € par an (majoration pour l’ARRCO de 1.000 € plus majoration éventuelle de 1.000 € pour l’AGIRC). 

3.3 Plafonnement du montant des majorations pour enfants nés ou élevés

3.3.1 Calcul du plafonnement

Le montant total des majorations à servir pour enfants nés ou élevés, déterminées comme indiqué aux points 3.1 et 3.2, est plafonné à 1 000€ par an au titre de l’Agirc et à 1 000€ par an au titre de l’Arrco, distinctement pour les droits directs et les droits de réversion servis à un même allocataire. Le montant du plafonnement, fixé à 1 000€ pour les allocations prenant effet à compter du 1er janvier 2012, est revalorisé comme le point de retraite. 

Majoration pour enfants à charge ET majorations pour enfants nés ou élevés 

Pas de possibilité de cumul, le montant le plus élevé est à retenir. 

4.2 Application combinée de la majoration pour enfant(s) à charge et des majorations pour enfants nés ou élevés : attribution de la majoration du montant le plus élevé

Certains allocataires remplissent simultanément les conditions d’attribution de la majoration pour enfant(s) à charge et des majorations pour enfants nés ou élevés. Sont concernés les allocataires qui, à la date d’effet de la retraite, ont au moins trois enfants nés ou élevés dont au moins un enfant à charge. Les allocations Agirc et Arrco prenant effet à compter du 1er janvier 2012 ne peuvent bénéficier concomitamment des majorations pour enfant(s) à charge et des majorations pour enfants nés ou élevés ; c’est la majoration la plus élevée qui est attribuée.