Un crédit d’impôt pour faciliter la formation des salariés

L’intérêt de la formation destinée aux salariés est indéniable. Mais il s’avère que l’accès n’est pas toujours facile. C’est la raison pour laquelle des députés ont déposé à l'Assemblée nationale le 13/07/2011 une proposition de loi visant à créer un crédit d’impôt destiné aux salariés qui décident de suivre une formation de leur propre initiative. 

​Mesure existante

Actuellement, les dirigeants d’entreprise bénéficient déjà d’un crédit d’impôt. 

​Étendre le dispositif aux salariés

Dans leur proposition de loi (voir extrait ci-après), les députés souhaitent que le dispositif actuellement proposé aux chefs d’entreprise soit étendu aux salariés qui souhaitent prendre l’initiative de suivre une formation.

Il se présenterait sous la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu et concernerait à la fois les salariés et les non-salariés. 

La loi réformant la formation professionnelle du 24 novembre 2009 constitue une véritable avancée. Toutefois tous les français ne sont pas égaux devant la formation et ils ne peuvent pas tous en bénéficier. Un salarié de TPE, un artisan ou un travailleur indépendant a beaucoup moins de chance d’en bénéficier qu’un cadre travaillant dans une grande entreprise. 

Aussi, il paraît important d’ouvrir encore davantage l’accès à la formation et il pourrait être créé un dispositif fiscal visant à encourager des travailleurs à prendre l’initiative de suivre une formation professionnelle. Ce dispositif pourrait s’inspirer de celui existant actuellement pour les chefs d’entreprise. 

En effet, afin d’encourager ces derniers à suivre des formations, l’article 244 quater M du code général des impôts prévoit qu’ils bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par leur entreprise.

Une généralisation du dispositif de crédit d’impôt sur le revenu serait de nature à inciter des personnes à suivre, de leur propre chef, une formation professionnelle. Le crédit d’impôt concernerait à la fois les salariés et les non-salariés 

​Montant du crédit d’impôt

Il serait égal aux nombres d’heures de formation suivie multiplié par le SMIC horaire, tout en étant plafonné à 40h de formation par année civile. 

Celui-ci, comme c’est le cas pour les dirigeants d’entreprise, serait cependant plafonné à 40 heures de formation par année civile. Ainsi, pour une semaine de formation à temps plein, le crédit pourrait atteindre 337 euros. 

​Formations concernées

Les députés proposent de faire bénéficier de ce nouveau dispositif, toutes les formations suivantes: 

• actions d’adaptation et de développement des compétences ; 
• actions de promotion devant permettre d’acquérir une qualification plus élevée ; 
• actions d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des compétences ;  
• actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.  

​Modifications souhaitées du CGI (Code Général des Impôts)

Article 1er 

Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : 

« Art. 200 quindecies. – I.– Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui suivent une formation professionnelle bénéficient d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L. 3231-2 à L. 3131-11 du code du travail.  

« II. – Le crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile.  

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » 

​Référence proposition de loi 3689

PROPOSITION DE LOI visant à mettre en place un crédit d’impôt pour les personnes qui organisent leur formation professionnelle

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2011.