Plafonnement de la réduction FILLON majorée : les précisions de l’URSSAF

Une lettre circulaire des services de l’URSSAF en date du 29 juillet 2011 apporte des précisions sur le plafonnement de la réduction FILLON majorée de 10% pour certaines entreprises.

Avant d’analyser les conséquences de cette circulaire, petit rappel des conditions actuelles : 

​Plafonnement de la réduction FILLON à hauteur de certaines cotisations patronales

La réduction FILLON ne concerne que les cotisations patronales URSSAF. 

Plus précisément, elle concerne les cotisations :

• d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité décès) ;
• d’allocations familiales.  

Depuis le 1er janvier 2011, la réduction FILLON ne concerne plus les cotisations patronales d’accidents du travail. 

Les cotisations concernées sont donc : 

Pour un salarié dont la rémunération de dépasse pas la tranche A, les cotisations patronales concernées donnent alors un total  de 28,10 %. 

​Application de la réduction FILLON majorée

Il existe 3 cas pour lesquels, la réduction FILLON est majorée de 10%.

Concrètement, la réduction FILLON est calculée selon les conditions de droit commun, puis le montant de la réduction est majorée de 10%. 

Cas numéro 1 

Le montant de la réduction est majoré de 10% dans le cas de salariés indemnisés par une caisse de congés payés. 

Article L241-13

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 201 (V)

IV.-Pour les salariés pour lesquels l'employeur est tenu à l'obligation d'indemnisation compensatrice de congé payé prévue à l'article L. 1251-19 du code du travail et dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 3141-30 du code du travail, le montant de la réduction déterminée selon les modalités prévues au III est majoré d'un taux fixé par décret. La réduction prévue au présent article n'est pas applicable aux cotisations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation.

Article D241-10

Modifié par Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 - art. 1

Le taux mentionné au IV de l'article L. 241-13 est fixé à 10 %. 

Cas numéro 2  

La réduction FILLON est aussi majorée pour les entreprises ou établissements situées en Corse qui remplissent les conditions fixées par l’article 1466 C du CGI   

Cas numéro 3 

A compter du 1er janvier 2011, les entreprises de travail temporaire ouvrent droit également à la majoration de 10% au titre des salariés temporaires bénéficiant d’une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission effectuée. 

Nota: Le montant de la réduction ne peut être supérieur au total des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité décès), et d’allocations familiales.

Un dernier plafonnement est donc obligatoire au cas où la valeur de la réduction serait supérieure aux cotisations concernées.  

Le site de l’URSSAF indique à ce sujet que : 

« La réduction et ses majorations éventuelles ne peuvent en aucun cas excéder le montant total des cotisations patronales de Sécurité Sociale dues pour le salarié concerné au titre de chaque mois (après déduction préalable des mesures éventuellement cumulables). » 

​Lettre circulaire URSSAF n° 2011 0000087 du 29/072011

Les services de l’URSSAF précisent qu’en cas d’application de la réduction majorée de 10%, le montant obtenu doit être plafonné à hauteur des cotisations patronales majorées elles aussi de 10%.

Cette disposition devrait amener certaines entreprises à régulariser éventuellement le montant des réductions FILLON calculées depuis le 1^er janvier 2011. 

Un travail supplémentaire pour la « bonne cause » ! 

L’article L. 24113 du code de la Sécurité sociale modifié par la loi de financement pour 2011 dispose que la réduction dite Fillon porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales et ne fait plus référence aux cotisations accidents du travail maladies professionnelles.

La lettre ministérielle du 5 juillet 2011 ci-jointe précise toutefois que cette modification du champ des cotisations concernées par la réduction ne vise pas à modifier le montant de la réduction dont peut bénéficier l’employeur.

Ainsi, pour les entreprises pouvant ouvrir droit aux majorations de 10% de la réduction au titre des salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l’intermédiaire des caisses de compensation et des salariés intérimaires auxquels est versée l’indemnité compensatrice de congés payés, « le montant de l’allégement pourra être porté jusqu’au montant des cotisations patronales de Sécurité sociale vieillesse maladie et famille majoré de 10%. » 

​Plus de réduction que de cotisations patronales URSSAF concernées ?

A ce sujet, les services de l’URSSAF indiquent dans leur circulaire, que la totalité de la réduction FILLON doit être ventilée sur les cotisations patronales, quand bien même cela pourrait donner lieu dans des cas sans doute très limités à des écritures négatives sur certains mois donnés (on aurait une réduction FILLON majorée de 10%, plafonnée à hauteur de cotisations patronales elles mêmes majorées de 10% concernant des cotisations patronales qui n’auraient pas été majorées sur le bulletin de paie). 

A cette remarque l’URSSAF indique que :

« Il est précisé que sur l’année et en tenant compte de l’ensemble des rémunérations perçues par les salariés de la part de leur employeur et de la caisse de congés payés, cette situation a vocation à disparaître. »