Jours fériés : du changement à venir !
Cet article a été publié il y a 13 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Aujourd’hui 15 août, deuxième jour férié de cette période estivale !
Une proposition de loi déposée récemment à l’Assemblée nationale vise à modifier le régime actuel dans le but d’en simplifier les règles au sujet des jours fériés chômés.
La situation actuelle
Lorsqu’un jour férié est chômé en vertu d’une convention collective, d’un accord d’entreprise ou selon les usages en vigueur dans l’entreprise, le salarié bénéficie au minimum du paiement de ce jour férié à hauteur de ce qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.
Le paiement de ce jour férié non travaillé est toutefois soumis à plusieurs conditions cumulatives :
- Le salarié doit avoir un minimum de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;
- Il doit avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié concerné ;
- Il doit être présent la veille ET le lendemain du jour férié sauf autorisation d’absence accordée par l’employeur.
Nota : il convient de préciser que « la veille du jour férié » s’entend du dernier jour normalement travaillé avant le jour férié, de même que « le lendemain » correspond au premier jour normalement travaillé après le jour férié concerné.
Article L3133-3
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
La proposition de loi
Il y a un mois environ, un rapport sur « la simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi » a été remis au Président de la République.
Le 28 juillet 2011, une proposition de loi « relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives » a été déposée par le député Jean-Luc WARSMANN.
Dans les 98 pages remises figure une proposition de loi concernant le régime des jours fériés.
Comme l’indique la proposition de loi, le régime des jours fériés doit être revu afin de remédier à une complexité dans les gestions des bulletins de paie et aussi afin de tenir compte des stipulations conventionnelles.
Afin de remédier à une complexité certaine dans la gestion des fiches de paie et de tenir compte des stipulations d’un nombre croissant de conventions collectives, l’article 42 allège très sensiblement les conditions que doit remplir tout salarié pour obtenir le paiement des jours fériés chômés.
Ainsi seule la condition minimum d’ancienneté de 3 mois dans l’entreprise ou l’établissement serait nécessaire, la référence aux 200 heures de travail dans les 2 mois qui précédent ainsi que la présence la veille et le lendemain du jour férié seraient abandonnées.
Article 42
Le premier alinéa de l’article L. 3133-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. »