Arrêt de travail : un nouveau Cerfa est en vigueur
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Un arrêté du 28 février 2014, publié au JO du 21 mars 2014 fixe le nouveau formulaire « avis d’arrêt de travail ».
Nous vous proposons de découvrir les principales nouveautés comprises dans le nouveau document.
Nouvelles références
- Le nouveau modèle du formulaire S3116g « avis d’arrêt de travail » est proposé sous le numéro CERFA 10170*05 ;
- De son côté, la notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50069#05.
Extrait de l’arrêté :
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 février 2014, est fixé le modèle du formulaire S3116g « avis d’arrêt de travail » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 10170*05. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50069#05.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie. Un spécimen est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr.
L’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « avis d’arrêt de travail » est abrogé.
Les modifications apportées sur la notice et l’arrêt
Nous avons analysé les 2 notices (l’ancienne référencée sous le numéro 50069#04 et la nouvelle désignée sous la référence 50069#05) ainsi que les 2 formulaires (ancien référencé sous le numéro 10170*04 et nouveau 10170*05) et avons repéré quelques changements que nous vous proposons de découvrir.
Changements sur la notice pour les professions indépendantes
Ancienne notice 50069#04
L’ancienne notice indiquait que dans ce cas, les volets 1 et 2 sont à adresser au service médical de la Caisse Maladie Régionale, l’exemplaire 3 est à conserver.
Nouvelle notice 50069#05
La nouvelle notice que les volets 1 et 2 sont à adresser au service médical de la caisse RSI, dans l’enveloppe « M le Médecin-Conseil » remise par le médecin ou à défaut dans une enveloppe libre à l’attention de M le Médecin-Conseil, dans les deux jours suivant la date d’interruption du travail.
Le volet 3 est toujours à conserver.
Changements sur la notice pour les non salariés agricoles
Ancienne notice 50069#04
Cette catégorie n’est pas envisagée.
Nouvelle notice 50069#05
La nouvelle notice précise que les conditions sont applicables depuis le 1er janvier 2014.
Il convient d’adresser les volets 1 et 2 au service médical de la MSA dans l’enveloppe « M le Médecin-Conseil » remise par le médecin ou à défaut dans une enveloppe libre à l’attention de M le Médecin-Conseil, dans les deux jours suivant la date d’interruption du travail, l’exemplaire 3 est à conserver.
Changements sur la notice pour un envoi tardif
Ancienne notice 50069#04
Il est indiqué qu’un envoi tardif de l’arrêt expose l’assuré à une réduction du montant de l’indemnisation.
Nouvelle notice 50069#05
La nouvelle notice précise qu’un envoi tardif de l’arrêt, y compris en cas de prolongation, expose l’assuré à une réduction du montant de l’indemnisation.
Changements sur l’avis d’arrêt de travail : catégories concernées et temps partiel thérapeutique
Ancien Cerfa 10170*04
3 catégories sont envisagées :
- Activité salariée ;
- Profession indépendante ;
- Sans emploi.
L’arrêt de travail est indiqué en toutes lettres uniquement dans la zone « et prescrit un arrêt de travail jusqu’au… inclus ».
La reprise à temps partiel pour raison médicale indique le début de la période.
Nouveau Cerfa 10170*05
5 catégories sont désormais envisagées :
- Activité salariée ;
- Profession indépendante ;
- Sans emploi ;
- Fonctionnaire ;
- Activité non salariée agricole.
L’arrêt de travail est indiqué désormais en toutes lettres mais également en chiffres dans la zone « et prescrit un arrêt de travail jusqu’au… inclus ».
Désormais, la reprise à temps partiel pour raison médicale indique le début et la fin de la période, en précisant si cette reprise est ou non en rapport avec une ALD.
Le nouveau Cerfa prévoit en outre que le médecin traitant indique la codification du motif médical ou reporter en toutes lettres ces éléments.
Changements sur l’avis d’arrêt de travail : attestation de salaire
Ancien Cerfa 10170*04
Sur le 3ème volet destiné à l’employeur ou à l’ASSEDIC, un message à l’attention de l’employeur figure après les zones « employeur » et « renseignements médicaux ».
Ce message indique que les employeurs sont invités, dès réception de ce volet, à établir l'attestation de salaire dans le meilleur délai afin de permettre à l'organisme de calculer les indemnités journalières du salarié concerné.
Extrait du Cerfa :
MESSAGE A L'ATTENTION DE L'EMPLOYEUR :
dès réception de ce volet, merci d'établir l'attestation de salaire dans le meilleur délai afin de permettre à l'organisme de calculer les indemnités journalières de votre salarié(e).
Nouveau Cerfa 10170*05
Ce message figure toujours sur le 3ème volet destiné à l’employeur ou au Pôle emploi (en remplacement du terme ASSEDIC), mais avant les zones « employeur » et « renseignements médicaux ».
Le message est intégralement identique mais est mis clairement beaucoup plus en valeur, dans sa présentation et la police utilisée.
Extrait du Cerfa :
MESSAGE A L'ATTENTION DE L'EMPLOYEUR :
dès réception de ce volet, merci d'établir l'attestation de salaire dans le meilleur délai afin de permettre à l'organisme de calculer les indemnités journalières de votre salarié(e).
Référence
Arrêté du 28 février 2014 fixant le modèle du formulaire « avis d’arrêt de travail », JO du 21 mars 2014