Contrat de génération : la loi sur la formation professionnelle apporte des modifications
Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Nous vous informions dans une précédente actualité que le dispositif « contrat de génération » devait être modifiée par la loi sur la formation professionnelle.
C’est désormais chose fait, et le présent article vous présente les différentes modifications dont doivent tenir les entreprises concernées.
Entreprises de 50 à 299 salariés : plus d’aide sous conditions
En réaction à un nombre jugé restreint d’accords de branche, le gouvernement a souhaité, par le biais de la loi réformant la professionnelle, dissocier le bénéfice de l’aide à la conclusion d’un accord, comme cela était le cas auparavant.
Ainsi, les entreprises comptant un effectif d’au moins 50 salariés et inférieur à 300 salariés peuvent, depuis le 7 mars bénéficier directement de l'aide de l'État sans avoir à signer un accord, un plan d'action ou être couvertes par un accord de branche.
Entreprises de 50 à 299 salariés : nouvelle contrainte
Outre le fait de bénéficier d’aide sans l’obligation de signer un accord, ces mêmes entreprises devront néanmoins être couvertes par un accord, qu'elles aient ou non bénéficier de l'aide de l'État, et cela avant le 31 mars 2015.
Concrètement, elles doivent donc :
- Réaliser un diagnostic ;
- Signer un accord d'entreprise ou, en cas de désaccord, mettre en œuvre un plan d'action ;
- Ou être couvertes par un accord de branche, si la branche à laquelle elles appartiennent n'a pas conclu d'accord contrat de génération, négocier elles-mêmes un accord d'entreprise ou établir un plan d'action.
Contrat de génération : résumé synthétique
Désormais, le dispositif contrat de génération peut être résumé comme suit :
| Taille de l’entreprise | Entreprise n’appartenant pas à un groupe | Entreprise appartenant à un groupe | ÉPIC | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Taille du groupe | |||||
| <50 salariés | ≥ 50 salariés et <300 salariés | ≥ 300 salariés | |||
| Effectif <50 salariés | Aide « directe » sans conditions Article L 5121-7 | Aide « directe » sans conditions Article L 5121-7 | Aide « si » accord d’entreprise, de branche ou plan d’action Article L 5121-8 | Pénalité et pas d’aide Pas d’accord ou plan d’action obligatoire Article L 5121-9 | |
| Effectif compris entre 50 et moins de 300 salariés | Aide « directe » sans conditions Article L 5121-8 Pénalité si aucun accord, plan d'action ou couverture par un accord de branche. | Aide « directe » sans conditions Article L 5121-8 Pénalité si aucun accord, plan d'action ou couverture par un accord de branche. | Pénalité et pas d’aide Pas d’accord ou plan d’action obligatoire Article L 5121-9 | ||
| Effectif ≥ 300 salariés | Pénalité et pas d’aide Pas d’accord ou plan d’action obligatoire Article L 5121-9 | Pénalité et pas d’aide Pas d’accord ou plan d’action obligatoire Article L 5121-9 | Pénalité et pas d’aide Pas d’accord ou plan d’action obligatoire Article L 5121-9 | ||
Aide à l’embauche d’un jeune en vue de transmettre l’entreprise
Pour les entreprises comptant moins de 50 salariés, il est possible de bénéficier d’une aide en cas d’embauche par le chef d’entreprise, âgé d'au moins 57 ans, d’un jeune dans la perspective de lui transmettre l'entreprise.
Initialement la loi permettait l’octroi de l’aide sous réserve que le jeune soit âgé de moins de 26 ans (ou de 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé).
Désormais, l’aide est attribuée au jeune de moins de 30 ans dans tous les cas.
Extrait de la loi
Article 20 (…)
5o A l’article L. 5121-18, les mots : « , dans les conditions » sont remplacés par les mots : « âgé de moins de trente ans, en respectant les autres conditions » ;
Code du travail avant la loi du 5/03/2014
Article L5121-18
Créé par LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 1
Les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-7 bénéficient également d'une aide lorsque le chef d'entreprise, âgé d'au moins cinquante-sept ans, embauche un jeune, dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 5121-17, dans la perspective de lui transmettre l'entreprise.
Code du travail depuis la loi du 5/03/2014
Article L5121-18
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)
Les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-7 bénéficient également d'une aide lorsque le chef d'entreprise, âgé d'au moins cinquante-sept ans, embauche un jeune âgé de moins de trente ans, en respectant les autres conditions prévues au 1° du I de l'article L. 5121-17, dans la perspective de lui transmettre l'entreprise.
Références
LOI no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, JO du 6 mars 2014
LOI no 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, JO 3 mars 2013.