CDI intérimaire : période d’essai, congés payés et rupture du contrat

Nous terminons aujourd’hui notre série d’articles consacrés au nouveau contrat CDI intérimaire.

Nous vous proposons ainsi de découvrir les autres particularités du CDI intérimaire, à savoir la période d’essai, les congés payés, le statut du salarié pendant les périodes d’intermission et les cas de ruptures éventuelles. 

​Période d’essai

Pas de période d’essai 

Aucune période d’essai ne s’applique aux intérimaires de l’ETT  et justifiant d’une ancienneté, dans les 12 derniers mois, de :

• 4 mois pour les ouvriers et employés
• 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
• 8 mois pour les cadres. 

Durées maximales périodes d’essai 

Le contrat CDI intérimaire peut comporter une période d’essai dont les durées maximales sont les suivantes : 

Déduction des périodes de missions 

La durée des missions réalisées pour le compte de l’ETT dans les 4 mois précédant la date de l’embauche en CDI est déduite de la durée de la période d’essai du CDI.

Calcul de la période d’essai 

La durée des missions réalisées pour le compte de l’ETT dans les 4 mois précédant la date de l’embauche en CDI est déduite de la durée de la période d’essai du CDI.  

Extrait accord du 10 juillet 2013

2.3. Période d’essai

Le CDI peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est de :

– 2 mois pour les ouvriers et les employés ;

– 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;

– 4 mois pour les cadres.

Cette période d’essai pourra être renouvelée une fois par accord écrit des deux parties. La durée maximale de renouvellement est de :

– 2 mois pour les ouvriers et les employés ;

– 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;

– 4 mois pour les cadres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux intérimaires ayant dans l’ETT, dans les 12 derniers mois pour des emplois similaires, une ancienneté d’au moins :

– 4 mois pour les ouvriers et les employés ;

– 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;

– 8 mois pour les cadres.

La durée des missions réalisées pour le compte de l’ETT dans les 4 mois précédant la date de l’embauche en CDI est déduite de la durée de la période d’essai du CDI.

Pour le calcul de la période d’essai, il est tenu compte des périodes de mission et des périodes d’intermission.

En cas de rupture de la période d’essai par l’ETT, celle-ci ne peut intervenir qu’au cours de l’exécution d’une mission.

​Durée maximale d’une mission

Elle dépendra du motif de recours qui apparaîtra sur la lettre de mission.

Les règles classiques du Travail Temporaire s’appliquent ici.

​Les congés payés

La prise des congés payés obéit aux règles de droit commun applicables aux salariés en CDI.

Les périodes d’intermissions sont assimilées à du temps de travail permettant l’acquisition du droit aux congés payés. 

L’indemnité de congés payés est égale à 1/10^ème de la rémunération brute totale perçue par l’intérimaire au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si l’intérimaire avait été en mission.

Si cela est possible, les congés payés seront utilisés pendant les périodes d’intermissions.  

Extrait accord du 10 juillet 2013

2.5. Congés payés

Le régime des congés payés est celui du droit commun applicable aux CDI.

Les périodes d’intermission, bien que ne constituant pas un temps de travail effectif, sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés de l’intérimaire en CDI.

L’indemnité de congés payés est égale à 1/10 de la rémunération brute totale perçue par l’intérimaire au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si l’intérimaire avait été en mission.

L’ETT veillera à tenir compte de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Les congés payés seront pris si possible pendant les périodes d’intermission.

​Quel est le statut de l’intérimaire pendant les périodes d’intermissions ?

Pendant les périodes d’intermissions, le salarié devra se tenir à disposition de l’entreprise de travail temporaire.

Il sera ainsi joignable aux horaires d’ouverture de l’agence dont il dépend, afin que cette dernière puisse lui proposer de nouvelles missions et qu’il soit à même de se rendre au sein de l’entreprise utilisatrice dans un délai maximum d’une demi-journée pour exécuter cette nouvelle mission. 

Nota : ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque l’intérimaire est en congés payés ou en formation professionnelle. 

Extrait accord du 10 juillet 2013

Pendant les périodes d’intermission, l’intérimaire doit être joignable aux horaires d’ouverture de l’agence ou de l’entité afin que celle-ci puisse lui proposer de nouvelles missions et que l’intérimaire puisse, dans un délai minimum de 1/2 journée, se rendre dans l’entreprise utilisatrice pour exécuter la mission.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque l’intérimaire est en congés payés ou en formation professionnelle.

​Temps d’intermissions assimilés à du temps de travail effectif

L’accord du 10/07/2013 précise que les temps d’intermission sont assimilés à du temps de travail effectif, et qu’une journée est égale à 7 heures pour le calcul :

• Des congés payés ;
• Des droits liés à l’ancienneté ;
• De la durée du travail fixée au contrat de travail en CDI. 

Extrait accord du 10 juillet 2013

Il est également précisé que bien que ne constituant pas du temps de travail effectif, ces temps d’intermission sont assimilés à du temps de travail effectif et qu’une journée d’intermission est égale à 7 heures pour le calcul des congés payés, des droits liés à l’ancienneté, ainsi que pour la durée du travail fixée au contrat de travail en CDI.

​Formation de l’intérimaire

Le salarié intérimaire est tenu d’accepter les formations qui lui sont proposées :

• Pendant les intermissions ;
• Mais également pendant les missions.

​Le salarié est-il tenu d’accepter les missions ?

Sous réserve du respect des conditions suivantes, le salarié est tenu d’accepter les missions qui lui sont proposées :

• Mission  compatible avec les emplois définis dans le CDI intérimaire ;
• La mission se situe dans le périmètre de mobilité défini dans le contrat CDI intérimaire ;
• La rémunération est au moins égale à 70% du taux horaire de la mission précédente.

Période probatoire 

L’accord du 10/07/2013 prévoit que les parties peuvent déroger, d’un commun accord, au périmètre de mobilité et/ou à la rémunération et/ou aux emplois tels que prévus dans le CDI.

S’applique alors une période probatoire, durant laquelle le salarié peut interrompre sa mission, peut s’appliquer.

La durée de cette période sera de :

• 2 jours si la durée de la mission est inférieure à 1 mois ;
• 3 jours si la durée de la mission est supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 2 mois ;
• 5 jours si la durée de la mission est supérieure à 2 mois. 

Extrait accord du 10 juillet 2013

3.2. Régime juridique des missions

L’intérimaire est tenu d’accepter les missions proposées dès lors qu’elles sont compatibles avec les emplois tels que définis au contrat de travail, qu’elles sont conformes au périmètre de mobilité défini au CDI, et dès lors que la rémunération n’est pas inférieure à 70 % du taux horaire de la dernière mission.

L’intérimaire est également tenu d’accepter les formations professionnelles qui lui sont proposées par l’ETT, que celles-ci se situent pendant les missions ou en dehors des missions.

Le salarié peut légitimement refuser une mission ne correspondant pas aux critères fixés ci-dessus.

Toutefois, dans le cas où les parties dérogent, d’un commun accord, au périmètre de mobilité et/ou à la rémunération et/ou aux emplois tels que prévus dans le CDI, une période probatoire, durant laquelle le salarié peut interrompre sa mission, peut s’appliquer.

La durée de cette période sera de :

– 2 jours si la durée de la mission est inférieure à 1 mois ;

– 3 jours si la durée de la mission est supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 2 mois ;

– 5 jours si la durée de la mission est supérieure à 2 mois.

​Le salarié en CDI intérimaire est-il un salarié permanent ?

Le salarié conserve son statut particulier de salarié intérimaire, et ne peut être considéré comme un salarié permanent de l’entreprise de travail temporaire.

​Rupture du contrat

Le contrat répond aux habituels modes de rupture du contrat de travail CDI, à savoir notamment :

• La démission ;
• Le licenciement ;
• La prise d’acte selon nous ;
• La rupture conventionnelle ;
• Le départ volontaire à la retraite ;
• La mise à la retraite.

Extrait accord du 10 juillet 2013

2.6. Rupture du CDI

La rupture du CDI est réalisée selon les dispositions du droit commun applicables au CDI.

​Références

Accords nationaux ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE Personnels intérimaires

ACCORD DU 10 JUILLET 2013 PORTANT SUR LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIÉS INTÉRIMAIRES

Arrêté du 22 février 2014 portant extension d’un accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire, JO du 6 mars 2014