Exonération LODEOM : les formules de calcul pour 2014 sont connues

Dans un document d’information synthétique du 14 avril 2014, les services de l’URSSAF confirment le nouveau régime de l’exonération LODEOM applicable à compter du 1^er janvier 2014.

Le présent article vous propose les différentes formules de calcul en vigueur. 

​Exonération LODEOM : rappel des principes généraux

Depuis le 1^er janvier 2010, une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales est ouverte aux entreprises situées :

• En Guadeloupe ;
• En Guyane ;
• A la Martinique ;
• A la Réunion ;
• A Saint-Barthélemy ;
• Et à Saint-Martin. 

Employeurs concernés

L’exonération LODEOM est accordée :

• A certains employeurs qui occupent moins de 11 salariés ;
• Et aux employeurs de certains secteurs d’activité, quel que soit leur effectif.

Franchissement du seuil de 11 salariés 

Dans ce cas, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu pour les salariés occupés avant le franchissement de ce seuil. 

2 régimes 

L’exonération LODEOM obéit à 2 régimes :

• Une exonération dite de « droit commun » ;
• Et une exonération dite « renforcée » lorsque l’entreprise remplit certaines conditions supplémentaires. 

D’autre part, le montant de l’exonération varie :

• En fonction de l’effectif de l’entreprise ;
• Selon le montant de la rémunération versée aux salariés.  

Extrait document d’information synthétique URSSAF du 14 avril 2014

Depuis le 1er janvier 2010, une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales est ouverte aux entreprises situées dans les départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. 
L’exonération est accordée à certains employeurs qui occupent moins de 11 salariés et aux employeurs de certains secteurs d’activité, quel que soit leur effectif. Si le seuil de moins de 11 salariés est dépassé, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu pour les salariés occupés avant le franchissement de ce seuil. 
Le dispositif est composé de deux régimes : une exonération de droit commun et une exonération renforcée lorsque l’entreprise remplit certaines conditions supplémentaires. 
Son montant varie en fonction de l’effectif et de la rémunération versée aux salariés. 

​Le nouveau régime en 2014

Depuis le 1^er janvier 2014, plusieurs situations sont désormais envisageables, et tiennent compte de l’éligibilité éventuelle de l’entreprise au CICE.

Ont également été créés de nouveaux CTP au niveau de la déclaration. 

​Exonération LODEOM pour les entreprises éligibles au CICE

Effectif inférieur à 11 salariés 

Depuis le 1^er janvier 2014, les conditions applicables sont les suivantes : 

Une ligne spécifique de votre déclaration doit être complétée avec le montant des cotisations en utilisant le CTP négatif 462, « Exo PP DOM SMIC 140% à 280% ».

Effectif 11 salariés et plus 

Les entreprises bénéficient alors d’une exonération sectorielle sans condition d’effectif. 

Depuis le 1^er janvier 2014, les conditions applicables sont les suivantes : 

Une ligne spécifique de votre déclaration doit être complétée avec le montant des cotisations en utilisant le CTP négatif 462, « Exo PP DOM SMIC 140% à 260% ». 

Nota : le document d’information synthétique URSSAF établi le 14/04/2014 indique « « Exo PP DOM SMIC 140% à 280% », selon nous ce libellé doit être modifié compte tenu du fait que l’exonération s’arrête au seuil de 260% du SMIC et non 280%. 

Exonération renforcée 

Depuis le 1^er janvier 2014, les conditions applicables sont les suivantes : 

Une ligne spécifique de votre déclaration doit être complétée avec le montant des cotisations en utilisant le CTP négatif 463, « Exo PP DOM SMIC 160% à 300% » 

​Exonération LODEOM pour les entreprises non éligibles au CICE

Effectif inférieur à 11 salariés 

Les conditions applicables depuis le 1^er janvier 2014 

Une ligne spécifique de votre déclaration doit être complétée avec le montant des cotisations en utilisant le CTP négatif 472, « Exo PP DOM SMIC 140% à 380% ». 

Effectif 11 salariés et plus 

Les entreprises bénéficient alors d’une exonération sectorielle sans condition d’effectif. 

Depuis le 1^er janvier 2014, les conditions applicables sont les suivantes : 

Une ligne spécifique de votre déclaration doit être complétée avec le montant des cotisations en utilisant le CTP négatif 472, « Exo PP DOM SMIC 140% à 380% ».

Exonération renforcée 

Depuis le 1^er janvier 2014, les conditions applicables sont les suivantes : 

Une ligne spécifique de votre déclaration doit être complétée avec le montant des cotisations en utilisant le CTP négatif 473, « Exo PP DOM SMIC 160% à 450% ». 

Extrait document d’information synthétique URSSAF du 14 avril 2014

Modification de l’exonération Outre - mer
De nouveaux seuils d’exonération sont applicables, en 2014, pour les entreprises susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). 
Pour les déclarations Urssaf, de nouveaux codes type de personnels ont été créés.
EXONERATION DE DROIT COMMUN - ENTREPRISES OUVRANT DROIT AU CICE 

Entreprises de moins de onze salariés 

- Rémunération horaire inférieure ou égale à 1,4 SMIC : exonération totale 
- Rémunération horaire inférieure à 1,8 SMIC : exonération appliquée sur la partie du salaire limité à 1,4 SMIC. 
- Rémunération horaire supérieure ou égale à 1,8 SMIC : exonération dégressive qui s’annule à 2,8 SMIC. 
Le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante :

0,281 X (2,8 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées   – 1,4)
    rémunération mensuelle brute

Une ligne spécifique de votre déclaration doit être complétée avec le montant des cotisations en utilisant le CTP négatif 462 
« Exo PP DOM SMIC 140% à 280% ». 
Exonération sectorielle sans condition d’effectif 
- Rémunération horaire inférieure ou égale à 1,4 SMIC : exonération totale 
- Rémunération horaire supérieure à 1,4 SMIC : exonération dégressive qui s’annule à 2,6 SMIC. 
Le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante :

0,281 X ( 2,6 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées    – 1,4)
1,2                         rémunération mensuelle brute

Une ligne spécifique de votre déclaration doit être complétée avec le montant des cotisations en utilisant le CTP négatif 462 
« Exo PP DOM SMIC 140% à 280% ».
EXONERATION RENFORCEE - ENTREPRISES OUVRANT DROIT AU CICE 

- Rémunération horaire inférieure ou égale à 1,6 SMIC : exonération totale 
- Rémunération horaire inférieure à 2 SMIC : exonération appliquée sur la partie du salaire limité à 1,6 SMIC 
- Rémunération horaire est supérieure ou égale à 2 SMIC : exonération dégressive qui s’annule à 3 SMIC. 
Le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante :

0,281 X ( 3 x SMIC x 1,6 x nombre d’heures rémunérées    – 1,6)
                             rémunération mensuelle brute

Une ligne spécifique de votre déclaration doit être complétée avec le montant des cotisations en utilisant le CTP négatif 463 
« Exo PP DOM SMIC 160% à 300% ».
EXONERATION DE DROIT COMMUN – ENTREPRISES N’OUVRANT PAS DROIT AU CICE

Entreprises de moins de onze salariés 
- Rémunération horaire inférieure ou égale à 1,4 SMIC : exonération totale 
- Rémunération horaire inférieure à 2,2 SMIC : exonération appliquée sur la partie du salaire limité à 1,4 SMIC. 
- Rémunération horaire est supérieure ou égale à 2,2 SMIC : exonération dégressive qui s’annule à 3,8 SMIC. 
Le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante :

0,281 X (3,8 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées    – 1,4)
  1,6                     rémunération mensuelle brute

Une ligne spécifique de votre déclaration doit être complétée avec le montant des cotisations en utilisant le CTP négatif 472 
« Exo PP DOM SMIC 140% à 380% ». 
Exonération sectorielle sans condition d’effectif : 
- Rémunération horaire inférieure ou égale à 1,4 SMIC : exonération totale 
- Rémunération horaire supérieure à 1,4 SMIC : exonération dégressive qui s’annule à 3,8 SMIC. 
Le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante :

0,281 X (3,8 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées    – 1,4)
  2,4                    rémunération mensuelle brute

Une ligne spécifique de votre déclaration doit être complétée avec le montant des cotisations en utilisant le CTP négatif 472 
« Exo PP DOM SMIC 140% à 380% ».
EXONERATION RENFORCEE – ENTREPRISES N’OUVRANT PAS DROIT AU CICE

- Rémunération horaire inférieure ou égale à 1,6 SMIC : exonération totale 
- Rémunération horaire inférieure à 2,5 SMIC : exonération appliquée sur la partie du salaire limité à 1,6 SMIC 
- Rémunération horaire supérieure ou égale à 2,5 SMIC : exonération dégressive qui s’annule à 4,5 SMIC. 
Le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante :

0,281 X (4,5 x SMIC x 1,6 x nombre d’heures rémunérées    – 1,6)
  2                      rémunération mensuelle brute

Une ligne spécifique de votre déclaration doit être complétée avec le montant des cotisations en utilisant le CTP négatif 473 
« Exo PP DOM SMIC 160% à 450% ». 

​Références

Extrait document d’information synthétique URSSAF du 14 avril 2014

Loi de Finances pour 2014 n°2013-1278