Exonération LODEOM et réduction FILLON : l’URSSAF précise
Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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L’exonération LODEOM connait un nouveau régime depuis le 1er janvier 2014, nous vous en avons informé dans une récente actualité que vous pouvez retrouver en cliquant ici.
Lire aussi : Exonération LODEOM : les formules de calcul pour 2014 sont connues Actualité
Dans un document d’information synthétique du 14 avril 2014, les services de l’URSSAF confirment le nouveau régime de l’exonération LODEOM applicable à compter du 1er janvier 2014. Le présent article ...
Nous avons questionné les services de l’URSSAF sur l’éventuel cumul de l’exonération LODEOM avec la réduction FILLON, le présent article vous propose la réponse qui nous a été faite à ce sujet.
Exonération LODEOM et cumuls autres dispositifs
Avant d’aborder le cas particulier de la réduction FILLON, rappelons que l’exonération LODEOM peut se cumuler avec la déduction forfaitaire patronale prévue par la loi TEPA.
En revanche, aucun cumul n’est admis avec :
- Une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ;
- Les aides de l'État excluant le cumul avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.
Document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 04/02/14
Possibilité de cumul avec d'autres dispositifs d'exonération
° Cumul possible avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable pour les heures supplémentaires et prévue par l’article L.241-18 du code de la sécurité sociale.
° Pas de cumul avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.
° Pas de cumul avec les aides de l'Etat excluant le cumul avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.
Exonération LODEOM et réduction FILLON
Nous avons donc demandé si l’entreprise pouvait opter soit pour l’exonération LODEOM soit pour la réduction FILLON, et si un cumul éventuel (auquel nous ne croyions pas) pouvait être admis.
Les services de l’URSSAF nous ont confirmé les points suivants :
- Les exonérations LODEOM ne peuvent être cumulées avec la réduction dite Fillon ;
- Il convient donc d’appliquer l’une ou l’autre des exonérations ;
- En cas d’option pour l’application de la réduction Fillon, celle-ci est définitive et irrévocable.
Extrait réponse services de l’URSSAF en date du 5 mars 2014
Les exonérations Lodeom ne peuvent être cumulées avec la réduction dite Fillon. Il convient donc d’appliquer l’une ou l’autre des exonérations, sachant que l’option pour l’application de la réduction Fillon est définitive et irrévocable.
L’effectif de l’entreprise s'apprécie au 31 décembre de l'année précédente, tous établissements confondus, au sein d’un département ou d’une collectivité. L’effectif de l’entreprise permet de connaitre la formule de calcul applicable l’année en cours.
Référence
Extrait réponse services de l’URSSAF en date du 5 mars 2014 Réf 2014-03-31