Don de jours de repos à un salarié : la loi est adoptée

Au JO de ce jour est publiée la loi permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

Cette loi, parfois dénommée loi « Mathys », permet donc à des salariés de faire don de certains jours de repos afin de permettre à un collègue d’être présent au chevet de son enfant gravement malade. 

​La genèse de la loi

A l’origine de la présente loi, l’histoire d’un couple dont l’enfant est décédé d'un cancer du foie le 31 décembre 2012.

Le papa, à l’annonce de la maladie de son fils Mathys, s’était mis en arrêt de travail afin d’accompagner son enfant au cours de son traitement particulièrement lourd.

Mais 3 mois plus tard, il est convoqué par la Sécurité sociale qui le somme de reprendre le travail sous peine perdre ses droits à l'indemnisation, constatant que le papa n’est pas malade et ne peut se prévaloir de la maladie de son fils pour percevoir des IJSS.

Le père est donc de retour dans l’entreprise, mais des collègues particulièrement touchés par cette situation décident d’offrir 170 jours de RTT.

Ce transfert est validé par la direction de l’entreprise, mais sans pour autant que cette opération bénéficie d’un cadre juridique.

Le couple fait alors appel à leur député, M Paul Salen, afin qu’une proposition de loi soit créée.

C’est finalement aujourd’hui 10 mai 2014, que la promulgation de la loi donne un réel cadre légal à ce don de jours de repos à collègue, parent d’enfant gravement malade. 

​Don de jour de repos : les principes

Un don anonyme en accord avec l'employeur 

La loi stipule qu’un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris. 

Les jours de repos concernés 

Ce sont les jours de repos, qu’ils soient affectés ou non à un Compte Épargne Temps.

Concernant les jours de congés payés, seuls ceux excédant 24 jours ouvrables peuvent être donnés.

Précision sur le salarié bénéficiaire 

Peut bénéficier du don de jours de repos un autre salarié de l’entreprise (NDLR la loi restreint le don à une seule et unique entreprise) qui : 

• Assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. 

Maintien de la rémunération 

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

En outre, le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. 

Selon nous, se pose la question de savoir si cette période peut être également considérée comme période de travail effectif permettant l’acquisition de congés payés, ce que la loi ne précise pas selon nous en l’espèce. 

​Justificatifs à produire

Afin de pouvoir bénéficier du don de jours de repos, la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident  de l’enfant ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Extrait de la loi

Article 1
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Congés pour maladie d'un enfant » ;
2° Il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3

« Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade

« Art. L. 1225-65-1. - Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
« Art. L. 1225-65-2. - La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. »

​Entrée en vigueur de la loi

La loi entre en vigueur à compter du 11 mai 2014, soit le lendemain de sa publication au JO. 

Concernant les agents publics civils et miliaires, l’entrée en vigueur de la loi est soumise à la publication d’un décret en Conseil d’État.  

Extrait de la loi

Article 2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

​Référence

LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, JO du 10 mai 2014