Augmentation de la CRDS ?

C’est en tout cas ce que préconise un rapport rédigé par la cour des comptes et qui a été remis le 13 septembre 2011.

Il est possible que le gouvernement qui boucle actuellement son projet de loi de financement de la Sécurité Sociale s’en inspire. 

​Rappel du principe de la CRDS

C’est l’ordonnance du 24 janvier 1996 (ordonnance 96-50 relative au remboursement de la dette sociale) qui a instauré la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale). 

Nota : vous pouvez retrouver cette ordonnance en détails dans la partie « toutes les lois sociales » de notre site. 

Instituée à titre provisoire, pour une période de 13 ans au départ, elle devait donc prendre fin le 31 décembre 2009, son application a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2014 par une décision du gouvernement en 1997. 

Son taux est fixé à 0.50%, elle est totalement non déductible au niveau de l’impôt sur le revenu. 

​Rapport de la cour des comptes

Rappelant que le déficit de la Sécurité sociale ne cesse de se creuser, la cour des comptes estime qu’une hausse du taux de la CRDS est à envisager afin de permettre de combler la dette. 

 Les déficits récurrents de la sécurité sociale ont conduit à pérenniser et à modifier en profondeur le dispositif mis en place en 1996 avec la création de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Celle-ci n’avait pas vocation à perdurer au-delà de 2009, après avoir remboursé grâce à un prélèvement spécifique, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), les emprunts nécessaires au financement des déficits sociaux. 

Depuis la création de la CADES, le régime général a connu 13 années de déficit en 16 ans. 

Dans son rapport, la cour des comptes n’indique pas toutefois le taux d’augmentation à prévoir, se contentant de préconiser une hausse de la CRDS.

Allons-nous assister ainsi à une hausse « conjointe » des cotisations CSG et CRDS (rappel de notre article publié le 26/08/2011 au sujet de la modification du régime de la CSG) ? 

L’avenir nous le dira mais il est certain que le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) sera attendu avec impatience ! 

​Rappel sur la définition de la CADES

Profitons de cet article, pour rappeler la définition de la CADES (Caisse d’Amortissement de la DEtte Sociale). 

Cette caisse a été instituée par un décret du 24/04/1996, qui stipule que ses ressources sont notamment constituées par la CRDS. 

Art. 9. - Les recettes de la caisse sont constituées par : (…)

2) le produit des contributions exceptionnelles de remboursement de la dette sociale mentionnée au chapitre II de l'ordonnance susmentionnée ;