Le chiffrage de l’avantage en nature véhicule selon la méthode forfaitaire
Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Nous avons abordé dans un précédent article le chiffrage de l’avantage en nature véhicule selon la méthode des dépenses réelles (vous pouvez retrouver cet article en cliquant ici).
Lire aussi : Chiffrage de l'avantage en nature véhicule en paie Actualité
Lorsque l’employeur fournit un véhicule à son salarié, et que ce dernier en a l’utilisation en-dehors du temps de travail, l’entreprise a alors l’obligation de chiffrer la fourniture de ce ...
Nous vous proposons cette fois de prendre connaissance du chiffrage selon la méthode forfaitaire.
Rappel du choix entre les 2 méthodes
Les entreprise peuvent chiffrer la valeur de l’avantage en nature véhicule selon la méthode des dépenses réelles ou selon une méthode forfaitaire.
Les services de l’URSSAF précisent que :
- L’évaluation peut être faite différemment en fonction de chaque salarié ;
- L'employeur a la faculté de réviser en fin d'exercice l'option prise en fonction de son choix (forfait ou valeur réelle) pour l'année entière écoulée ;
- Le choix du mode d’évaluation doit être déterminé lors de l'établissement de la DADS (c'est-à-dire au 31 janvier de l’année N+1) et doit être identique pour l’année entière.
Extrait de la documentation URSSAF du 24/09/2013
Évaluation de l’avantage : dépenses réelles ou forfait
L’avantage en nature véhicule est évalué, au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait. L’évaluation peut être faite différemment en fonction de chaque salarié.
L'employeur a la faculté de réviser en fin d'exercice l'option prise en fonction de son choix (forfait ou valeur réelle) pour l'année entière écoulée.
Le choix du mode d’évaluation doit être déterminé lors de l'établissement de la DADS (c'est-à-dire au 31 janvier de l’année N+1) et doit être identique pour l’année entière.
Évaluation de l’avantage en nature selon la méthode forfaitaire
Tout comme la méthode de chiffrage selon les dépenses réelles, le mode de calcul n’est pas le même, selon que l’employeur soit propriétaire ou locataire du véhicule concerné.
Le véhicule est acheté par l’entreprise
Dans ce cas, le mode de chiffrage sera différent si :
- Le véhicule a plus de 5 ans ou non ;
- L’employeur prend en charge les frais de carburant ou non.
La méthode de chiffrage peut être résumée à l’aide du tableau suivant :
| Prise en charge des frais de carburant | Véhicule acheté | |
|---|---|---|
| 5 ans et moins | Plus de 5 ans | |
| Non |
|
|
| Oui |
ou
|
ou
|
La valeur déterminée s’entend « valeur annuelle », elle doit être ramenée à une valeur mensuelle pour sa saisie sur le bulletin de salaire.
Véhicule en location (avec ou sans option d’achat)
| Prise en charge des frais de carburant | Véhicule en location ou en location avec option d’achat |
|---|---|
| Non |
Nota : évaluation plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté , le prix de référence du véhicule étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris, dans la limite de 30% du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat. |
| Oui |
ou
Nota : évaluation plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté , le prix de référence du véhicule étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris dans la limite de 30% du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat. |
La valeur déterminée s’entend « valeur annuelle », elle doit être ramenée à une valeur mensuelle pour sa saisie sur le bulletin de salaire.
Extrait de la documentation URSSAF du 24/09/2013
Évaluation au forfait Les critères d’évaluations sont différents selon que l’employeur est propriétaire ou locataire du véhicule.
- Véhicule acheté par l’employeur
Lorsque le salarié l’utilise en permanence et paie ses frais de carburant, l’évaluation de l’avantage s’effectue sur la base de
9 % du coût d’achat du véhicule TTC. Si le véhicule a plus de 5 ans, la base d’évaluation est de 6 % du coût d’achat TTC.
Lorsque le salarié utilise le véhicule en permanence mais que l’employeur paie le carburant, l’évaluation s’effectue :Soit sur la base des 9 % du prix d’achat du véhicule de moins de 5 ans (ou 6 % si plus de 5 ans) auxquels s’ajoutent les frais réels de carburant (sur factures) utilisé à des fins personnelles, Soit à partir d’un forfait global de 12 % du coût d’achat du véhicule ou de 9 % si le véhicule a plus de 5 ans.
- Véhicule loué ou en location avec option d’achat
Lorsque le salarié paie ses frais de carburant, l’évaluation résultant de l’usage privé est effectuée sur la base de 30 % du coût annuel comprenant : la location, l’entretien, l’assurance.
Lorsque l’employeur paie le carburant, l’évaluation est calculée : sur 30% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) plus frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ou sur 40% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles).
L'évaluation ainsi obtenue sera en tout état de cause plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté, le prix de référence du véhicule étant le prix d'achat TTC du véhicule par le loueur rabais compris dans la limite de 30% du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.
*Exemple pour une location sans prise en charge du carburant : Au 1er janvier 2013, un employeur loue un véhicule de moins de 5 ans. Dans le contrat de location : Le prix public du véhicule est de 20 000 € et la remise obtenue par le loueur est de 20% : soit 16 000 € (prix public 20 000 € – remise obtenue par le loueur 20 %). Le calcul du montant forfaitaire de l’avantage en nature s’élève à 1 600 € (30 % du coût global annuel). Or, cette évaluation ne peut être supérieure à celle qui aurait été calculée si l'employeur avait acheté le véhicule (voir * dans le tableau ci-dessus). Le calcul en cas d'achat du véhicule plafonne l'avantage en nature à 1440 € (prix de référence16 000 € x taux forfaitaire 9 %)
Dans ce cas, il convient de retenir le montant de 1440 € pour l'évaluation de l'avantage en nature véhicule.
Et si le salarié paie une redevance ?
Quelle que soit la méthode de chiffrage utilisée, selon les dépenses réelles ou selon une méthode forfaitaire, l’entreprise doit envisager 2 situations :
- La redevance versée par le salarié est < évaluation avantage en nature : l’avantage en nature est égal à (chiffrage moins redevance) ;
- La redevance est ≥ évaluation avantage en nature : pas d’avantage en nature.
Extrait de la documentation URSSAF du 24/09/2013
Cas particulier : Le salarié verse une redevance
Les règles d’évaluation de l’avantage en nature sont identiques que l’employeur opte pour l’évaluation au forfait ou pour la valeur réelle :
lorsque la redevance versée par le salarié est inférieure à l’évaluation de l’avantage (au forfait ou au réel), l’avantage en nature sera égal à la différence entre ces deux valeurs,
En revanche, lorsque cette redevance est supérieure ou égale au montant de l’évaluation, il n’y a pas avantage en nature.
Exemples chiffrés
Exemple n°1
- Dans cette entreprise, le véhicule mis à la disposition du salarié est acheté, il y a moins de 5 ans ;
- Sa valeur TTC est de 15.900,00 € ;
- L’employeur prend en charge les frais de carburant, estimés à usage personnel pour l’année 695,00 € ;
- L’entreprise opte pour le chiffrage selon le mode forfaitaire dans lequel les frais de carburant sont traités au réel.
Le chiffrage est donc de : (15.900 € * 9%) + 695 € = 2.126 € (valeur annuelle), ce qui donne une valeur mensuelle de 177,17 € (2.126 € / 12 mois).
Exemple n°2
- Dans cette entreprise, le véhicule mis à la disposition du salarié est acheté, il y a moins de 5 ans ;
- Sa valeur TTC est de 15.900,00 € ;
- L’employeur prend en charge les frais de carburant, estimés à usage personnel pour l’année 695,00 € ;
- L’entreprise opte pour le chiffrage selon le mode forfaitaire global.
Le chiffrage est donc de : (15.900 €) * 12% = 1.908,00 € (valeur annuelle), ce qui donne une valeur mensuelle de 159,00 € (1.908,00 € / 12 mois).
Exemple n°3
- Dans cette entreprise, le véhicule mis à la disposition du salarié est acheté, il y a plus de 5 ans ;
- Sa valeur TTC est de 15.900,00 € ;
- L’employeur ne prend pas en charge les frais de carburant ;
- L’entreprise opte pour le chiffrage selon le mode forfaitaire.
Le chiffrage est donc de : 15.900 € * 6% = 954,00 € (valeur annuelle), ce qui donne une valeur mensuelle de 79,50 €.
Exemple n°4
- Dans cette entreprise, le véhicule mis à la disposition du salarié est en location ;
- Le cout global annuel de la location, entretien et assurance est estimé à 8.900,00 € ;
- L’employeur ne prend pas en charge les frais de carburant ;
- L’entreprise opte pour le chiffrage selon le mode forfaitaire.
Le chiffrage est donc de : 8.900 € * 30 % = 2.670,00 € (valeur annuelle), ce qui donne une valeur mensuelle de 222,50 €.
Exemple n°5
- Dans cette entreprise, le véhicule mis à la disposition du salarié est en location ;
- Le cout global annuel de la location, entretien et assurance est estimé à 8.900,00 € ;
- L’employeur ne prend pas en charge les frais de carburant ;
- L’entreprise opte pour le chiffrage selon le mode forfaitaire.
Le chiffrage est donc de : 8.900 € * 30 % = 2.670,00 € (valeur annuelle), ce qui donne une valeur mensuelle de 222,50 €.