Les formulaires CSP sont disponibles sur le site de Pôle emploi !
Cet article a été publié il y a 13 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Le site du Pôle emploi met à disposition des salariés et entreprises différents documents utiles à la mise en place du CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle).
Rappelons que le CSP remplace désormais la CRP (Convention de Reclassement Personnalisé) et le CTP (Contrat de Transition professionnelle) à compter du 1er septembre 2011 (date début des procédures de licenciement économique).
Documents disponibles sur le site
- Un document d’information pour le salarié composé de 4 pages plus une annexe ;
- Un formulaire de demande d’allocations de sécurisation professionnelle (4 pages) ;
- Un formulaire de demande d’indemnité différentielle de reclassement.
Rappel des salariés concernés
Pôle emploi rappelle sur son site (et dans son document d’information) que peuvent bénéficier du dispositif CSP les personnes suivantes :
- Tous les salariés d’une entreprise de moins de 1.000 personnes (ou quel que soit l’effectif d’une entreprise en RJ (Redressement Judiciaire) ou LJ (Liquidation Judiciaire)) concernés par une procédure de licenciement pour motif économique.
Les conditions pour en bénéficier
Les salariés doivent remplir simultanément 4 conditions :
- Remplir les conditions pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, à savoir justifier d’un an d’ancienneté au minimum dans l’entreprise (les salariés bénéficieront alors de l’allocation de sécurisation professionnelle) OU en cas d’ancienneté insuffisante justifier d’une affiliation au régime d’assurance chômage suffisante ;
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (ou ne pas avoir suffisamment de trimestres si cet âge n’est pas atteint pour bénéficier d’une retraite à taux plein) ;
- Être apte au travail ;
- Résider en France.
Allocations versées pendant le CSP
Pendant une durée de 12 mois au maximum, le salarié pourra bénéficier :
- S’il justifie d’un an d’ancienneté : d’une allocation de sécurisation professionnelle égale à 80% des salaires bruts perçus durant les 12 mois qui précédent le CSP, l’allocation devant être au minimum égale au montant d’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ;
- S’il ne justifie pas d’un an d’ancienneté : une allocation dont le montant est identique à l’allocation ARE avec une durée de versement limitée à la durée prévue pour le paiement de l’allocation ARE.
A signaler qu’une participation au financement des retraites complémentaires est prélevée sur le montant des allocations (au taux de 3%).
Les salariés en CSP bénéficient du statut de stagiaires de la formation professionnelle.