Un nouveau régime de la réduction FILLON est annoncé pour le 1er janvier 2015 !
Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Lors de la présentation du PLFR au Conseil des ministres du mercredi 11 juin 2015, de nombreux et importants changements ont été annoncés.
Ont été également confirmées des modifications dans le cadre de l’avant projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Nous avons étudié ces 2 documents et vous livrons les différentes informations, en commençant aujourd’hui par la réforme annoncée de la réduction FILLON au 1er janvier 2015.
Rappel du régime actuel
Actuellement, la réduction FILLON permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction de charges patronales URSSAF pouvant aller jusqu’à 28,10% lorsque l’effectif est inférieur à 20 salariés et de 26% pour les entreprises comptant 20 salariés et plus.
Plafonnement de la réduction FILLON
Le montant de la réduction est toutefois plafonné à hauteur des cotisations patronales URSSAF concernées, à savoir :
| COTISATIONS | BASES | TAUX |
|---|---|---|
| Maladie | Total | 12,80 % |
| Vieillesse déplafonnée | Total | 1,75 % |
| Vieillesse plafonnée | Tranche A | 8,45 % |
| Allocation familiales | Total | 5,25 % |
| TOTAL | 28,25% | |
Le nouveau régime à compter du 1er janvier 2015
D’importantes modifications au régime actuel sont prévues :
Encore plus de cotisations patronales concernées
Le champ des cotisations patronales URSSAF serait élargi.
Seraient ainsi désormais concernées toutes les cotisations URSSAF, à l’exception semble-t-il (mais ce point demande des confirmations ultérieures) des cotisations chômage, du versement de transport et du forfait social.
En d’autres termes, viendraient s’ajouter à la liste actuelle des cotisations URSSAF concernées par la réduction FILLON :
- Les cotisations dues au titre du FNAL ;
- La CSA ;
- Les cotisations AT/MP.
Resteraient toujours exclues du champ de la réduction FILLON, les cotisations patronales au titre du chômage de retraite complémentaires ARRCO et AGIRC.
Exonération « totale » de charges patronales URSSAF
Cet élargissement doit conduire à exonérer « entièrement » l’employeur de cotisations patronales URSSAF lorsque sa rémunération sera à hauteur du SMIC mensuel.
Le principe d’une exonération dégressive jusqu’à 1,6 fois le SMIC est conservé.
Extrait Avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
A partir du 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié payé au SMIC ne paiera plus aucune cotisation patronale de sécurité sociale à l’URSSAF. Seules restent dues les cotisations des régimes gérés par les partenaires sociaux et certaines contributions annexes. L’exonération sera dégressive jusqu’à 1,6 fois le SMIC.
Suppression du seuil de 20 salariés
Actuellement, le régime de la réduction FILLON permet de déterminer un coefficient C dit « majoré » lorsque l’effectif est inférieur à 20 salariés.
Ce seuil serait supprimé à compter du 1er janvier 2015, la détermination du futur coefficient C serait identique quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Extrait du dossier de presse à l’occasion de la présentation du PLFR 2014 du 11 juin 2014
En 2015 : Zéro charge URSSAF pour l’employeur d’un salarié touchant le SMIC
A partir du 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié au SMIC ne paiera plus aucune cotisation ou de contribution de sécurité sociale. L’exonération sera dégressive jusqu’à 1,6 SMIC. Cette exonération totale bénéficiera aussi aux entreprises de 20 salariés et plus, puisque la différence de niveau de cotisation existant actuellement entre les entreprises de moins de 20 salariés et les autres, néfaste pour les PME, sera supprimée.
Référence
Extrait du dossier de presse à l’occasion de la présentation du PLFR 2014 du 11 juin 2014
Extrait Avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 présenté aux caisses nationales de sécurité sociale le 6 juin 2014