Jour de congé et journée de solidarité : la Cour de cassation précise
Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Toujours soucieux de vous apporter le maximum d’informations concernant la journée de solidarité, un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu notre attention.
A cette occasion, les juges se sont en effet prononcés sur une journée de solidarité fixée sur un jour de congé payé.
L’affaire concernée
Compte tenu qu’aucun accord collectif n’est intervenu au sein de l’entreprise, l’employeur après consultation du comité d'entreprise, a fixé unilatéralement la journée de solidarité au lundi de Pentecôte pendant les années 2006 et 2007.
Une note de service du 25 mai 2006 précise qu’il n'y aurait pas obligation de travail ce jour là, mais qu'en contrepartie un jour de congés payés serait systématiquement affecté à tous les salariés, en sorte que le même lundi ne pourrait être considéré comme étant une absence pour convenance personnelle ou pour grève.
Pour l’année 2007, une autre note a repris la même solution, étant spécifié que cette journée, normalement travaillée, serait en conséquence compensée par une journée de congés payés prise sur les droits acquis ou anticipés à l'exception de toute autre forme de congé (RTT, jours de récupération, ...) ou récupération d'heures.
3 salariés saisissent la juridiction prud’homale, soutenant que la fermeture des sites de l’entreprise les privait d'un jour de congé légal et du droit de grève, d’une demande de rappel de salaires pour congés payés imposés de 2006 à 2009 inclus, et de dommages-intérêts.
Le jugement du Conseil de prud’hommes
Dans un premier temps, le conseil de prud’hommes déboute les salariés de leurs demandes.
Extrait de l’arrêt :
Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes au titre de la journée de solidarité pour les années 2006 et 2007, les jugements retiennent qu'aucun accord collectif n'étant intervenu pour la mise en place de cette journée, l'employeur était fondé à la fixer unilatéralement au lundi de Pentecôte, après consultation du comité central d'entreprise ; qu'il ressort des pièces versées aux débats par la société, qu'à la suite des difficultés matérielles rencontrées parfois par les salariés d'autres établissements ayant choisi de travailler les lundis de Pentecôte au cours des années 2004 à 2006 incluses, les élus du comité central d'entreprise ont remis à la société une pétition signée par un nombre important de salariés ne souhaitant pas travailler ce jour particulier ; que lors des réunions qui suivirent entre l'entreprise et les organisations syndicales, l'ensemble des salariés a ainsi été autorisé à poser un jour de congé le lundi de Pentecôte, option qui permettait à la fois le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, par le biais d'une journée supplémentaire de travail de 7 heures non rémunérées, et la justification de leur absence durant cette journée de solidarité ;
Pas de jour de congé pour la journée de solidarité
La Cour de cassation n’est pas du même avis, elle casse et annule le jugement du conseil de prud’hommes, rappelant que la journée de solidarité ne peut être fixée sur un jour de congé payé légal.
Extrait de l’arrêt :
Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de l'employeur tendait à remplacer la journée de solidarité par un jour de congé payé légal, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent les salariés de leurs demandes en paiement d'un rappel de salaire pour congés imposés au titre de la journée de solidarité pour les années 2006 et 2007, outre les dommages-intérêts pour le préjudice subi, les jugements rendus le 20 avril 2011, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Verdun ;
Confirmation de jurisprudence
Le présent arrêt confirme un précédent arrêt du 1er juillet 2009, dans lequel la Cour de cassation rappelait déjà que la journée de solidarité ne pouvait en aucun cas être remplacée par un jour de congé payé légal.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu qu'après avoir constaté que la décision de l'employeur tendait à remplacer la journée de solidarité par un jour de congé payé légal, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que cette décision était contraire aux dispositions des articles L. 3133 7 et L. 3133 9 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;Cour de cassation du 1er juillet 2009, n° 08-40047
Références
Loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, loi n° 2004-626 du 30/06/2004, JO 1/07/2004.
LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, JO 17/04/2008
Circulaire DRT no 2004-10 du 16 décembre 2004 concernant les dispositions sur la Journée de solidarité résultant des articles 2 à 5 de la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 15 janvier 2014 N° de pourvoi: 11-19974 11-19978 11-19980