Le nouveau régime de la réduction FILLON en 2015 se précise

Dans une précédente actualité, nous vous annoncions la modification de la réduction FILLON au 1^er janvier 2015 (retrouvez cette actualité en cliquant ici).

En nous appuyant sur l’étude d’impact du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, des précisions importantes selon nous, sont apportées et vous sont présentées dans le présent article. 

​Une réduction de 29,75% ou 30,15% de cotisations URSSAF

Le document annonce des taux de réduction maximales de cotisations patronales URSSAF pouvant aller jusqu’à 29,75% ou 30,15% (pour les entreprises comptant moins de 20 salariés). 

Seraient ainsi concernées les cotisations patronales suivantes : 

Quelques précisions 

• Les taux de cotisations indiqués par le document, sont ceux qui seront en vigueur en 2015 (le taux actuel d’assurance vieillesse est actuellement de 10,20%) ;
• Rappelons qu’au dispositif « réduction FILLON » viendra se cumuler la baisse des cotisations d’allocations familiales à hauteur de 1,8 point pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC ;
• A la liste actuelle des cotisations concernées, seront donc ajoutées celles au titre de l’accident du travail, de la CSA et du FNAL ;
• En ce qui concerne le taux accident du travail, il semble qu’un « taux socle » de 1% soit retenu en l’état de l’étude d’impact.

Extrait de l’étude d’impact sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, du 16 juin 2014 

b) Zéro cotisation URSSAF au niveau du SMIC :

S’agissant des allègements généraux sur les bas salaires, ils seront renforcés de façon à exonérer un nombre de points de cotisations patronales égal à la somme des prélèvements recouvrés par les URSSAF (hors les contributions d’assurance chômage pour les raisons exposées ci-après) quelle que soit la taille de l’entreprise.

Sur la base d’un taux de cotisation d’allocation familiale de 5,25 points, l’exonération actuelle conduit à exonérer 28,1 points (entreprises de moins de 20 salariés) ou 26 points (autres entreprises) de cotisations au niveau du SMIC.

En 2015, outre la baisse du taux de la cotisation d’allocations familiales, qui passera à 3,45 % pour ce niveau de salaire (soit une baisse du coût du travail de 1,8 points non dégressive jusqu’à 1,6 SMIC), l’allègement général permettra d’exonérer 27,95 points (entreprises de moins de 20 salariés) ou 28,35 points (entreprises de 20 salariés et plus) de cotisations sociales. La baisse globale du coût du travail au niveau du SMIC sera ainsi de 29,75 ou 30,15 points, hors CICE, selon la taille de l’entreprise :

- dont 27,95 points (petites entreprises) ou 28,35 points (autres entreprises) au titre de l’allègement renforcé dont le coefficient maximal représentera la somme des taux suivants :

12,80 points de cotisations maladie-maternité ;

10,30 points de cotisations d’assurance vieillesse-veuvage de base ;

3,45 points de cotisations d’allocations familiales ;

1 point de cotisations d’accidents du travail ;

 0,3 point de contribution de solidarité pour l’autonomie ;

 0,1 ou 0,5 point de cotisation due pour le financement du FNAL (selon la taille de l’entreprise) ;

- et 1,8 point de baisse de cotisation d’allocations familiales (uniforme jusqu’à 1,6 SMIC).

Ce renforcement des allègements sur les bas salaires appelle les précisions suivantes :

En ce qui concerne les cotisations d’accident du travail et de maladies professionnelles, la logique ayant conduit à les exclure du champ des exonérations à vocation d’amélioration de l’emploi sera adaptée afin de permettre l’imputation d’une partie des allègements, en tant que de besoin, sur la part de la cotisation AT-MP non représentative de l’accidentalité propre à l’entreprise : compte tenu du nouveau coefficient d’exonération, une part de l’allègement, qui sera fixée par un arrêté, pourra s’imputer sur la part « commune » à la quasi-totalité des entreprises28. L’objectif de responsabilisation des employeurs en cas de survenance d’accidents du travail ou de maladies professionnelles impose en revanche de ne pas imputer l’exonération sur la part des cotisations représentative de l’accidentalité.

Conséquence sur le code de la sécurité sociale 

L’intégration des cotisations d’accident du travail selon un « taux moyen socle AT/MP » aurait pour conséquence la modification de l’article L 241-5 du code de la sécurité sociale, dont la nouvelle rédaction serait la suivante :

Art. L. 241-5 du code de la sécurité sociale

Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive des employeurs. Elles sont assises sur les rémunérations ou gains des salariés.

Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de salariés ou assimilés.

Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l’objet d’une exonération totale, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération. La réduction mentionnée à l’article L. 241-13 peut s’imputer sur ces cotisations sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais survenu.

Les ressources de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont en outre constituées par le produit de la pénalité prévue à l’article L. 4163-2 du code du travail.

​Modification de la réduction FILLON : impact sur le FNAL

Conséquence directe de l’intégration désormais du FNAL dans le calcul de la réduction FILLON, le régime actuel serait simplifié à compter du 1^er janvier 2015.

Ainsi le FNAL serait fusionné en une seule cotisation au taux de 0,1% pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,50% pour les autres.

Pour les entreprises, cette « fusion » n’aura toutefois aucun impact financier selon nous.

Extrait de l’étude d’impact sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, du 16 juin 2014 

c) Simplification des prélèvements finançant le FNAL :

Par simplification et compte tenu de la possibilité d’imputer une fraction du nouvel allègement général sur les prélèvements finançant le FNAL, celui de ces prélèvements qui est aujourd’hui défini comme une contribution sociale et qui s’applique dans les entreprises de 20 salariés et plus (au taux de 0,4 point sur la rémunération plafonnée et 0,5 point sur la rémunération au-dessus du plafond) sera redéfini en une cotisation, au même titre que la cotisation au taux de 0,1 point prélevée sur les salaires plafonnés dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Cette modification permettra de soumettre les entreprises à une seule et même cotisation sociale, au taux et à l’assiette modulés en fonction de la taille de l’entreprise (0,1 point sur les salaires plafonnés dans les petites entreprises ou 0,5 points sur les salaires déplafonnés dans les grandes entreprises). Cette mesure s’inscrit dans la logique des préconisations faites récemment par le conseil de la simplification pour les entreprises (cf. l’objectif « simplifier l’architecture des prélèvements sociaux » de la mesure 48 relative au bulletin de paie) et simplifiera la gestion du dispositif tant pour les entreprises que pour les organismes sociaux.

​Référence

Extrait de l’étude d’impact sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, du 16 juin 2014